La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ?

Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire remonter la responsabilité pénale aux chefs d'entreprise, parce que les conditions et le mode d'exercice de ces industries leur sont personnellement imposées, et qu'ils sont tenus d'assurer l'exécution des règlements".
L'arrêt du 23 novembre 1950, a d'ailleurs préciser la formule en jugeant qu'il incombe au chef d'entreprise " de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnées des prescriptions légales ou règlementaires destinées à assurer la sécurité du personnel"
Ainsi le chef d'entreprise assumant une fonction particulière au sein de l'entreprise se voit appliquer une responsabilité pénale spéciale et il peut se voir déclaré responsable d'un fait commis par l'un de ses employés alors même qu'en principe l'article 121-1 dispose que " nul n'est responsable que de son propre fait "
En effet si il est couramment admis que comme n'importe quelle personne physique, le chef d'entreprise peut commettre matériellement une infraction comme il peut aussi en être l'instigateur, il est plus contestable qu'en tant que décideur , le chef d'entreprise puisse être directement visé par le législateur dans un texte d'incrimination en qualité d'auteur comme par exemple en matière d'hygiène et de sécurité dans le code du travail qui à son article L.4741-1-2, déclare punissables " les chefs d'établissements, directeurs, gérants, ou préposés, qui par leur faute personnelle ont enfreint …"
On en déduit donc qu'être dirigeant c'est être vigilant et eu égard à cette