user icon

La Responsabilite du Pre sident de la Re publique sous la Ve me Re publique

2254 mots 10 pages
Montre plus
La Responsabilité du Président de la République sous la Vème République

La responsabilité politique est la responsabilité de ceux qui nous gouvernent, donc de ceux qui doivent répondre des actes commis durant l’exercice de leurs fonctions. Il faut toutefois distinguer la responsabilité de la culpabilité. On peut être reconnu responsable sans être coupable. On se souvient alors de cette formule rendue célèbre par Georgina Dufoix lors du scandale du sang contaminé : « Je suis responsable mais pas coupable ». Malheureusement, cette phrase est constitutionnellement impossible. La responsabilité politique du Gouvernement est caractéristique du régime parlementaire. C’est d’ailleurs celle-ci qui justifie le pouvoir de dissolution du Président. Mais, parce que seule la responsabilité politique du Gouvernement est engagée, que celui-ci joue le rôle de fusible de l’action présidentielle.
La responsabilité constitutionnelle des gouvernants est pour le moins ambiguë. Effectivement, la responsabilité de gouvernants est duale, elle présente deux natures : politique et pénale. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n’est sur la procédure employée et sur le type de sanction utilisée. Mais encore, la distinction des divers procédés utilisés afin de mettre en action cette responsabilité ne suffit pas. En effet, de nombreux cas laisse penser que la technique est détournée à d’autres fins. On peut redouter des actions de destitutions sous couvert de responsabilité pénale, à des fins politiques. En cela, on se dirigerait vers le modèle de « l’impeachment » américain avec lequel, a-t-on vu, que la responsabilité pénale n’était qu’un prétexte pour résoudre des différends politiques. L’exemple fameux est celui de Johnson en 1968. Mais on a toutefois garantit par deux fois, la fonction présidentielle. D’une part, grâce à la majorité qualifiée des 2/3 et d’autres part, grâce au mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions

en relation

  • RATTRAPAGE GALOP D ESSAIE
    1168 mots | 5 pages

    aux Chartes de 1814 et 1830(B), la responsabilité ministérielle a connu une certaine évolution. A-Etablissement de la responsabilité sous la constitution de 1791 L’organisation politique imaginée par les constituants est la mise en œuvre d’un certains nombres de principes qui ont pu être considéré comme les principes traditionnelle de notre droit public. Cependant, en 1790, les….

    montre plus
  • Droit Constitutionnel Semestre 2
    12126 mots | 49 pages

    1er effort réussir a encadrer la résponsabilité politique devant l'assemblée . Le gouvernement ne peut etre renversé qu'a la majorité des députés soit par la motion de censure soit par la question de confiance qui ne peut ete poser que par le président du conseil. 2eme efort….

    montre plus
  • L'histoire de la 5ème république
    1677 mots | 7 pages

    Ainsi quand les partis ne sont pas d’accord, ils ne votent pas et entrainent donc un dysfonctionnement au sein du gouvernement. Le droit de dissolution prévu dans la C° de 46. Le Président du conseil pouvait dissoudre l’AN s’il y avait eu 2 gouvernements renversés en 18 mois.….

    montre plus
  • La longévité de la 3ème république
    2529 mots | 11 pages

    La longévité de la III République Après la chute de Sedan du 03 septembre 1870 et l’abdication de Napoléon III, La République est proclamée le 4 septembre 1870 au balcon de l’Hôtel de ville de Paris. Plusieurs régimes provisoires vont alors se succéder avant que les trois lois constitutionnelles de 1875 soient adoptées. Des le débuts de la III République, un premier régime se met en place présidé par le Général Trochu mais celui ci sera de court durée. Il y a, à ce moment la, deux tendances, ceux qui soutiennent Louis XVI et Chambord et les autres qui soutiennent le conte de Paris et à partir de là ils comprennent que pour se faire entendre, il faut se regrouper.….

    montre plus
  • L’ambiguïté du portable; est que le portable est une invention positive ?
    445 mots | 2 pages

    Mais ce appareil reste une invention très utile. Premièrement le portable est peut-être utile mais on n’a pas cette privilège sans payer. Le portable coûte beaucoup d’argent et avec tous ses « upgrades » et ses options inutile comme le hi-fi etc.…. sa coûte même mieux. La recherche scientifique actuelle a conclu que les rayonnements des téléphones mobiles ne nuisent pas à la santé dans des circonstances normales.….

    montre plus
  • Analyse de la nature juridique de la vème république
    371 mots | 2 pages

    l’un pouvoir sur l’autre en fonction des époques et des hommes politiques. L’effacement par la pratique du rôle de président durant la IIIème République et la facilité d’engagement de la responsabilité politique de gouvernement sous la IIIème et la IVème Républiques ont amenés à une prédominance de l’Assemblée nationale sur le pouvoir exécutif. La naissance de la Vème République est conséquence du disfonctionnement de la IVèmeRépublique. Pour….

    montre plus
  • dissertation devoir 2 consti
    1581 mots | 7 pages

    ; elle le rend également irresponsable politiquement. La responsabilité politique repose solidairement sur les Ministres qui contresignent les actes du Président de la République. Cette responsabilité ministérielle est contrebalancée par le pouvoir qu’a le….

    montre plus
  • Discours de gaulle 31 janvier 1964
    648 mots | 3 pages

    Il consiste à transposer la responsabilité d’un acte du Président sur le Premier ministre ou sur un membre du Gouvernement afin de supprimer….

    montre plus
  • La fortmation du gouv sous la 4 eme republique
    1297 mots | 6 pages

    Le Gouvernement est-il toujours politiquement responsable sous la Vème République ? Introduction Le Gouvernement en ce sens le Premier Ministre, des Ministres, des Ministres délégués, des secrétaires d’état sous la V ème république représente un rouage essentiel du système politique. La responsabilité politique au sens classique du terme caractéristique des régimes parlementaires, définit le fait que les membres du gouvernement peuvent à tout moment être révoqués par les assemblées représentatives au seul motif que la politique qu’ils conduisent ne convient pas aux parlementaires. L’histoire constitutionnelle française a montré que cette responsabilité politique avait connu certaines évolutions : d’un régime parlementaire dualiste à l’origine avec un gouvernement responsable à la fois devant le chef de l’état et devant le parlement, le régime parlementaire est devenu moniste avec un gouvernement exclusivement responsable devant le parlement.….

    montre plus
  • Caca
    2837 mots | 12 pages

    DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : les responsabilités du gouvernement. Problématique : Quelle place occupe le gouvernement et quelles sont ses responsabilités dans le monde politique français? « Si mauvais que soit un gouvernement, il y a quelque chose de pire, la suppression du gouvernement.….

    montre plus
  • Kenee
    396 mots | 2 pages

    LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE SOUS LA Vè REPUBLIQUE Dans un régime parlementaire comme le nôtre où le gouvernement a en charge la détermination et la conduite de la politique nationale, sa légitimité se retrouve en ce qu’il doit rendre des comptes et est responsable de sa politique devant les élus du peuple, donc le Parlement. La responsabilité qui se définit en général par la capacité de prendre des actes et d’en assumer les conséquences et plus spécifiquement la responsabilité gouvernementale est entendue comme la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement dans un régime parlementaire. La responsabilité gouvernementale qui est l’une des bases du régime parlementaire français suppose la possibilité pour l’Assemblée Nationale d’offrir sa confiance au gouvernement et qui par conséquent en la lui refusant le contraint à démissionner.….

    montre plus
  • Monsieur
    26393 mots | 106 pages

    La responsabilité politique : une responsabilité sans fondement apparent ............ 9 politique .................................................................................................................... 10 2politique du Président de la République : l’usage politique de la notion de « haute trahison » ........................... 11 B) 12Une responsabilité qui ne peut exister véritablement que de fait ..................... 12 De la responsabilité politique sous la période gaullienne… ............................ 12 … à l’ « esquive de la responsabilité politique comme mode de Gouvernement » dans la période de l’après - de Gaulle........................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution .............................................................. 18 B) C)….

    montre plus
  • Le président sous la ve république
    2380 mots | 10 pages

    Cependant, bien que le président ait des pouvoirs très important, la Ve République n'est pas un régime présidentiel comme aux États – Unis et bien qu'elle eu vocation à demeurer un régime parlementaire rationnalisé, elle n'est de nos jours pourtant pas qualifiée ainsi. Des lors, la question se pose de savoir quelle place le Président de la République occupe-t-il au sein de la Ve République. D'une part, on peut affirmer que la primauté du chef de l'état est un trait distinctif de la Ve République, il y constitue la clé de voute des….

    montre plus
  • Essai de l'entendement humain
    455 mots | 2 pages

    En 1682, à la suite de la réaction tory, Shaftesbury et Locke sont exilés d’Angleterre et se réfugient en Hollande[2]. Locke revint dans son pays en 1689. Le projet de Locke dans l'Essai sur l'entendement humain est de soulever des problèmes moraux et religieux que Locke s'engage dans une analyse critique des pouvoirs de l'entendement, afin de déterminer l'étendue de la connaissance humaine. Locke va se donner pour but de déterminer l’origine, les degrés de certitude et l’étendue des connaissances humaines, leurs fondements et les degrés de foi qu'on peut leur accorder, les opinions et les assentiments que l'on peut légitimement avoir. 2.Lorsque Locke donne l'exemple de l'abbé de Saint Martin, qui à sa venue au monde ressemblait à un monstre, par conséquent la société l'a rejeté et locke ne comprend pas pourquoi il ne serait pas considéré comme un homme: « Pourquoi une âme raisonnable n'aurait pu loger en lui »….

    montre plus
  • Expos E
    723 mots | 3 pages

    Exposée de SVT SUJET : L’ABSTINANCE SEXUELLE ET SES AVANTAGES PLAN INTRODUCTION I) LES FORMES D’ABSTINANCE II) FACTEURS RELIGIEUX III) IMPACTS SUR LA FERTILITE DES MENAGES CONCLUSION GROUPE 1 Rita Marie Thérèse Ndiane Tacko Thiaw Anna Nancy FAYE Mata Baldé Mamadou SOW Cheikh Ibrahima Fall Sock INTRODUCTION L’abstinence sexuelle au continence, est le fait de vivre en se privant volontairement de toute pratique sexuelle que se soit pour des motivations sociales, médicales, idéologiques ou religieuses.….

    montre plus