Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit.
Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable, en provoquant une incendie volontaire lors de sa visite chez son père dans le cadre d’exercice par celui-ci de ses droits de visite. Les juges condamnent le mineur et ses parents in solidum à des réparations civiles, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil. Appel est interjeté par M. Loïc X père de l’enfant mineur. Le 9 octobre 2011, la Cour d’appel confirme la décision des juges de fond au motif que le père exerçait au moment de la commission du fait dommageable par l’enfant mineur, la plénitude des attributs de l’autorité parentale. Bien sûr, cette décision fait l’objet de pourvoi en cassation. Le problème soulevé est le suivant : le fait que l’acte dommageable ait eu lieu lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, avait-il une influence sur la désignation du responsable ? Plus brièvement : qui du père, ou la mère ou les deux, avait la garde de l’enfant lors du fait dommageable ? Peut-on affirmer ou non qu’il y a eu transfert de la garde de l’enfant mineur au moment de la commission du fait dommageable ?
Soumettant cette question à son analyse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré partiellement la décision de la cour d’appel sur le fondement de l’ article 1384 alinéa 4 , en exonérant le père du mineur, au motif que ‘’en cas de divorce la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été