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La réglementation des prix

1506 mots 7 pages
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La réglementation des prix.

I- La fixation des prix.

A/ Généralités.

1/ Principe.

Les prix résultent de l’accord des parties. L’Etat ne doit pas intervenir dans l’équilibre naturel de l’offre et de la demande mais simplement s’efforcer de garantir la liberté des contractants et empêcher toute entrave à cette liberté. La conception libérale a prévalue en France pendant le XIXè siècle. Ensuite, sous la pression d’évènement politique ou économique, les interventions de l’Etat se sont révélées nécessaires. D’abord limitées aux produits de premières nécessités, la réglementation s’est peu à peu développée pendant la seconde guerre mondiale pour aboutir aux ordonnances du 30/06/1945.

De 1945 à 1986, de nombreux régimes se sont succédés : blocage des prix, taxation, liberté contrôlée, liberté totale… Il en résulte aujourd’hui une législation très complexe concernant une multitude de produits ou de services. En 1986, s’est produit un retour au libéralisme. Les ordonnances du 30/06/1945 ont été abrogées. Depuis le 01/01/1987, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois certains régimes spéciaux demeurent en vigueur : timbre, consultation, tabac, taxi, péages…
Le gouvernement s’est réservé la possibilité de rétablir une réglementation lorsque la concurrence par les prix sera limitée ou lorsque les hausses ou baisses excessives de prix auront lieu. Les prix de la production, de la distribution et des services sont libres.

2/ Réglementations particulières.

Produits agricoles, tabac, les produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociales, les prix des services : courses de taxi, honoraires versés aux officiers publics et ministériels : notaires, huissiers, les honoraires de professions médicales : établissements thermaux, laboratoires d’analyse médicale, la révision du loyer…

B/ Cas particulier : les clauses d’indexation.

1/ Intérêt.

En cas de paiement échelonné ou d’un paiement à

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