Dans ses arrêts en date du 23 Mai 2012 et du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser une pension alimentaire de 3200 euros par mois réduite à la somme de 2200 euros par jugement modificatif (Août 2009) à son épouse au titre de devoir de secours. Cependant, celui-ci n’effectue pas les versements comme convenu, certaines fois il va même ne rien verser du tout. Quelques temps après l’ordonnance de non conciliation, la loi du 12 mai 2009 est venu modifier le premier alinéa de l’article 227-3 du code pénal en n’incriminant plus le non paiement de la pension alimentaire durant la procédure de divorce. L’épouse intente donc une action en justice, en première instance il est déclaré coupable du délit d’abandon de famille pour la période de Décembre 2008 au 13 Mai 2009 et il est condamné au paiement d’une amende de 8000 euros ainsi qu’à la somme de 3000 euros au profit de la partie civile. L’époux interjette donc appel de cette décision. En seconde instance la cour d’appel de Versailles dans une décision en date du 6 avril 2011 vient confirmer le jugement rendu en première instance en l’incriminant pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de son domicile et le condamne au paiement d’une amende de 8000 euros. Cependant la cour d’appel tient compte de la promulgation de la loi de 2009 qui modifie l’article 227-3 du code pénal en retirant l’effet incriminant du non paiement de la pension alimentaire. Il sera donc coupable de non paiement pour la période antérieure à la promulgation de la loi et