Droit civil :
Cas pratiques

N°2)
Suite à une histoire d'amour en vacance avec Benoit, qui lui était inconnu auparapant, Justine est enceinte. Elle donne naissance à une fille.
Benoit, suite au conseil de son pére magistrat, abandonne Justine.

Peut-il y avoir examen pour recherche de paternité ?

Suite à l'article 16-11 du code civil qui fait l'oblet d'une loi du 24 Mars 2011 dans laquelle nous pouvons lire que « l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire »

N°3)
Dans les 60's, l'entreprise « Boire pour le plaisir » connaît un véritable succès gràce à une boisson contenant une substance.
En 1961, cette entreprise signe un contrat avec le producteur de cette substance, et ce pour 10ans, soit jusqu'en 1971.
En 1965, une loi interdit l'utilisation de cette substance.

Dès lors une question se pose : qu'advient-il du contrat ?

Dès lors, l'entreprise est en crise et pour éviter la faillite, elle décide de se séparer de Mr Beuvrage.
Celui-ci avait été embauché dans l'entreprise en 1963 et son contrat stipulait qu'en cas de non renouvellement l'entreprise devait lui verser une indemnité de clientèle.
En 1966, son contrat expire et n'est pas renouvelé.
L'entreprise décide de ne pas lui verser d'indemnités en raison d'un comportement fautif de Mr Beuvrage dans l'exercice de sa mission.
En 1968, s'ouvre alors un procès contre la société dans le but d'obtenir ses indemnités. Il invoque une loi du 7 Mars 1967 (loi qui est postérieure au non renouvellement de son contrat) qui exige l'existence d'une faute lourde pour ne pas verser d'indemnités, or il n'a commis qu'une faute simple.

Il s'agit de savoir si l'indemnité sera versée ou non ?

Pour pouvoir y répondre, nous devons savoir si la loi est rétroactive ou