La société européenne

Pages: 14 (3416 mots) Publié le: 19 juillet 2010
LA SOCIETE
EUROPEENNE

M1 Sciences de Gestion - 2008-2009
SOMMAIRE
INTRODUCTION I- LA CONSTITUTION DE LA S. E A- Les modes de constitution B- Le capital C- Les apports D- Le siège E- La fiscalité F- L’organisation G- La participation des salariés H- Les responsabilités I- Dissolution/liquidation J- Le transfert de siège dans un Etat membre II- SES AVANTAGESIII- SES INCONVENIENTSCONCLUSIONSOURCES |
INTRODUCTION
Depuis la mondialisation et notamment l’ouverture des frontières au sein de l’Europe en 1992, les individus de l’Union Européenne ont fait ressentir un nouveau besoin : celui de pouvoir créer une société dans un pays membre de son choix, sans avoir l’obligation d’y résider.
La Société Européenne est une société qui peut exercer son activitédans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, définie par le droit communautaire
Lors du Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000, les Etats membres de l'Union Européenne se sont accordés sur le principe de la création d'un statut de société européenne afin de renforcer l'efficacité du marché intérieur. Le Règlementcommunautaire n'a pas pour vocation de réformer le droit des sociétés des Etats membres, mais d'offrir aux entreprises dont l'activité transnationale s'y prête, une formule leur permettant de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle communautaire et de permettre aux acteurs économiques d'agir sous la forme d'une seule société opérant par le biais d'établissements dans les Etatsmembres. En France, la transposition des dispositions communautaires résulte des articles 11 et 12 de la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 qui adaptent en conséquence le Code de Commerce et le Code du Travail.
Désignée sous le nom de « SE » ou de "Societas Europaea", elle est officiellement entrée en vigueur le 8 octobre 2004.
La société européenne présente de nombreux avantages. Par exemple, elle offrela simplicité de transfert d’un siège social dans un autre Etat membre sans devoir créer une nouvelle structure, elle permet également de compenser les déficits d’une activité dans certains Etats membres avec les bénéfices réalisés dans d’autres Etats.
Dans une première partie, nous étudierons comment constituer une Société Européenne, c'est-à-dire les formalités, l’organisation, le transfert dusiège dans un autre Etat membre, etc. Puis, nous analyserons les avantages et enfin les inconvénients d’une telle société.

I. LA CONSTITUTION DE LA S. E.
La S. E. doit être constituée d’au moins deux associés. Cependant, contrairement à la SA, il est possible de créer une SE unipersonnelle, c'est-à-dire avec un associé unique.
Elle doit être publiée dans le J.O.C.E (Journal Officiel desCommunautés Européennes), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dans l’Etat où la société a son siège. La dénomination d’une Société Européenne doit contenir le sigle "SE".
A- Les modes de constitution
La S. E. peut se constituer de quatre modes différents : la constitution par fusion transfrontalière, la constitution par création d'une société holding, la constitution sousforme de filiale commune et la transformation d'une SA de droit national. La fusion est limitée aux sociétés anonymes d'États membres différents.
* La S.E issue de fusion transfrontalière :
C’est le mode le plus attractif et innovant, mais limité aux SA des Etats membres.
Une SE peut être constituée par voie de fusion entre des sociétés anonymes constituées selon le droit d'un Etat membrede l'Union européenne et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans l'Union européenne, si 2 d'entre elles au moins relèvent du droit d'Etats membres différents. La constitution d'une SE par fusion se fera en suivant les règles applicables aux fusions de SA sous le droit de chacun des Etats membres de l'Union européenne participant à la fusion.
Le règlement de 2001...
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