Les règles de constitution et de fonctionnement de la société anonyme

Introduction

La société anonyme est un merveilleux instrument crée par le capitalisme moderne pour collecter l’épargne en vue de la fondation et de l’exploitation des entreprises.
Les grandes entreprises qui exercent leurs activités aussi bien un niveau national et international ont besoin, pour maintenir leur compétitivité et surtout pour accumuler des richesses d’un support juridique adapté.
La société anonyme correspond finalement à la technique juridique d’accumulation du capital par excellence. Elle permet :
1. De réunir des moyens financiers considérables pour les firmes multinationales, d’avoir accès aux sources de financement international des capitaux.
2. De disposer de structures permettant une organisation efficace et rationnelle du pouvoir et du contrôle de l’entreprise.
La loi du 24 juillet 1966 nous donne une définition de la société anonyme :
« La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports…, le nombre des associés ne peut être inférieur à 7. »
La société anonyme est une société par actions soumise à des règles de constitution, puisque la loi prévoit que la société anonyme peut être constituée de deux manières :
Soit en un ou plusieurs actes authentique.
Soit par voie de souscription.
L’article ­­­­­­­­­­­­­­­450 du Code des sociétés énonce que la société peut être constituée « par un ou plusieurs actes authentiques». La nécessité de recourir à un acte authentique pour la constitution d’une société anonyme est déjà stipulée à l’article 66 du Code des sociétés ; elle concerne d’ailleurs aussi les sociétés constituées par voie de souscription. En réalité, l’article 450 concerne le mode de constitution qui « implique la réunion et la participation à l’acte de tous les associés». Alors que le second mode de constitution cité à l’article 451, est celui