La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité - commentaire de l’arrêt du conseil d’état du 30 décembre 2003
2742 mots
11 pages
Droit Administratif Général ILa théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité
Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003
En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement du peuple français, telles les normes constitutionnels ou les lois, ou des normes résultant de traités internationaux, et en particulier du droit communautaire dont l’éventuelle méconnaissance par l’administration est aujourd'hui susceptible d’être sanctionnée. Cependant, à tout principe, son exception. Ainsi le principe de légalité ne déroge pas à la règle car il existe en effet, des aménagements à ce principe. D’une part, il y a des aménagements prévu par le législateur et la jurisprudence telle la légalité de crise. D’autre part, la jurisprudence a élaboré une théorie des actes dit ‘de gouvernement’ qui ne sont pas susceptible de recours.
La théorie de l’acte de gouvernement est purement jurisprudentielle. D’abord, elle fut définit par l’arrêt Prince d’Orléans du 18 juin 1852 qui considérait que l’acte de gouvernement est « la décision qui émane d’une autorité administrative et qui a des fondements ou des buts politiques ». Avec l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d’État abandonne le critère politique et considère l’acte de gouvernement comme « la décision ainsi qualifiée par le juge ». Dans un état de droit, il est difficile d’accepter que des actes ne soient pas soumis au principe de la légalité. En effet, ces actes ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. Le juge, ayant acquis avec l’arrêt Prince Napoléon, le pouvoir de qualifier une décision d’acte de il retient donc