La tutelle des mineurs

Pages: 6 (1334 mots) Publié le: 21 octobre 2013
Lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le juge des tutelles place l’enfant mineur sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection dans lequel la gestion des biens et la protection de la personne du mineur sont confiés à une tierce personne : le tuteur. Ce régime concerne principalement l’enfant dont les 2 parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté. Letuteur prend alors soin du mineur et le représente, au lieu et place des parents, dans les actes civils (sauf dans les cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir par lui-même) et dans la gestion de son patrimoine.

I- L’organisation de la tutelle
Le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille sont des organes familiaux chargés de veiller à la protection des intérêts du mineursous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales.

A- Les caractères des fonctions

Selon l’article 394 pour les mineurs : « La tutelle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Les fonctions tutélaires sont obligatoires et en principe il n’est pas possible de refuser cette charge sauf dans certains cas tel le cas d’empêchement, d’expulsion, de destitution ».

Cesfonctions sont en principe permanentes c'est-à-dire conférée pour la durée de la tutelle. Ces fonctions tutélaires sont personnelles, elles ne s’étendent pas au conjoint ou aux héritiers. Elles sont en principe gratuite, le tuteur n’est pas rémunéré, (par exception le conseil de famille peut allouer une indemnité au tuteur). Il ne bénéficie pas du droit de jouissance légale. Si personne ne veut ou nepeut assurer cette charge, le JAF pourra la déférer au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

B- Les organes

* Le tuteur est l’organe d’exécution
2 modes de désignation du tuteur sont prévus par la loi : la tutelle testamentaire ou dative.

* La tutelle est testamentaire lorsque le tuteur est nommé dans la forme d’un testament ou par déclaration spéciale faitedevant notaire par le dernier parent survivant. C’est un acte notarié dans lequel le dernier survivant va désigner le tuteur de l’enfant. C’est la survie post mortem de l’autorité parentale. Le tuteur désigné par testament peut tout à fait refuser cette tutelle.
* La tutelle est dative lorsque il y a défaut de tutelle testamentaire et dans ce cas le tuteur est désigné par le Conseil de famille(article 404) pour la durée de la tutelle. Le tuteur désigné par le Conseil de famille n’est pas forcément un membre de la famille.

* Le subrogé tuteur est un organe de surveillance. C’est le surveillant du tuteur (accessoirement le remplacent du tuteur) puisque c’est lui qui va attester auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur à l’obligation d’accomplir (article 497).Il va informer le juge de toutes les fautes qu’il constate dans la gestion du tuteur. Il est nommé par le Conseil de famille parmi ces membres et si possible il doit être choisit dans la ligne de parenté à laquelle le tuteur n’appartient pas.

* Le Conseil de famille est l’organe de décision et prend les grandes options qui orientent de façon irréversible la vie de l’enfant ; il nomme letuteur et le subrogé tuteur ; il autorise des actes les plus graves (actes de disposition). Le Conseil de famille comprend au moins 4 membres, tuteur et subrogé tuteur compris (article 399, alinéa 2). Il s’agit de directive et peut désigner des personnes qui ne font pas forcément membre de la famille. Le JAF va choisir les membres du Conseil de Famille ce choix doit être dans l’intérêt du mineur.* Le JAF est un organe de contrôle. Il désigne les membres du Conseil de famille et convoque et préside le Conseil de famille et a même voie prépondérante en cas de partage. C’est un magistrat appartenant au TGI spécialisé dans les affaires de famille

II- le fonctionnement de la tutelle

La tutelle comporte 2 aspects : la direction et la protection du mineur ainsi que la gestion des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Tutelle des mineurs : rôle du tuteur
  • Les actes du teuteurs qui serait sucéptible de nuire aux mineurs sous tutelle
  • TUTELLE
  • Tutel
  • Tutelle
  • Tutelle
  • Tutelles
  • La tutelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !