la VAE

Pages: 7 (1600 mots) Publié le: 18 octobre 2014
I / LES DIFFERENTS MODES D’ACCES DES ACQUIS D’EXPERIENCE
1. La procédure de validation des acquis d’expérience
La validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroule selon le processus suivant :
• Renseignement sur la démarche VAE avec l’aide d’un conseillé VAE
• Retrait du dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs, constitutions et dépôt du dossiercomplet.
• Décision de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification professionnelle sur la recevabilité de la demande du candidat à la VAE au regard des conditions d’éligibilité définit par la loi.
• Avant de débuté d’une procédure de VAE, il est nécessaire de préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée.
• Les informations demandées auxbénéficiaires d’une de VAE doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’objet de la validation. De même, les personnes dépositaires d’informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation son tenu au secret professionnel.
Une fois la recevabilité acquise, les étapes conduisant à la VAE sont les suivantes :
• Constitution d’un dossier par le candidat qui retraceprécisément son expérience ;
• Réunion d’un jury d’un jury avec entretien éventuellement ;
• Et lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification mise en situation professionnel réelle ou reconstitué.
• Dans des conditions qui seront précisées par décret, toute personne dont la candidature a été déclaré recevable pourra bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de sondossier et de son entretien avec le jury.

2. La validation d’acquis d’expérience dans l’entreprise
La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifie de la durée d’expérience requise. La VAE peut être organisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l’expérience.
• Dans le cadre du plan de formationL’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclu entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vu de la validation des acquis du candidat.
Cette convention précise notamment :
o le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
o lapériode de réalisation ;
o les conditions de prise en charge de frais liées aux actions de VAE
Le salarié bénéficiaire de VAE conserve son statut (rémunération, protection social) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur. Une particularité toutefois : la VAE ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procédé à une VAE proposé par l’employeur ne constitueni faute ni un motif de licenciement. La signature de la convention par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.
Le financement des actions de VAE organisé à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget de la formation correspondante.
3. Dans le cadre du congé pour validation des acquis d’expérience
D’une durée équivalente à 24h de temps de travail (consécutive ounon), le congé de validation des acquis d’expérience est accordé à la demande du salarié sur autorisation de l’employeur. Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.
Sa demande d’autorisation d’absence, adresser à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début desactions de validation, doit préciser :
 Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée ;
 La dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ;
 Les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande :...
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