Introduction
Selon l’article 478 du DOC « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute « la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ».
La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose et d’un transfert de propriété suffit à qualifier le contrat. Plus précisément, pour qu’il y ait vente « il ne suffit pas que l’on soit en présence d’un objet, d’un prix et d’un transfert de propriété. Encore faut-il que le transfert de propriété porte sur l’objet et que le prix serve de contre partie à cet objet » (Fr. Terré : « l’influence de la volonté individuelle sur les qualifications »).
L’obligation essentielle de l’acheteur est toujours le paiement d’un prix. Il en résulte que l’absence d’un prix en argent écarte automatiquement la qualification de vente. Quant à l’obligation principale du vendeur elle consiste toujours dans le transfert d’un droit patrimonial. Ce transfert peut porter sur un droit réel, un droit personnel ou de créance.
La vente peut être ainsi définie comme le contrat par lequel un vendeur s’oblige à transférer à un acheteur un droit patrimonial, tandis que l’autre s’oblige à lui en payer la valeur convenue en argent.
La vente est donc un contrat synallagmatique puisqu’elle met des obligations à la charge des 2 parties. Elle est aussi un contrat translatif de propriété, ce qui la distingue du bail. A la différence de la donation, elle est conclue à titre onéreux. Enfin, la vente est en principe un contrat consensuel parce qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants, et non pas la remise d’une chose (contrat réel) ou la rédaction d’un écrit (contrat