La vente en ligne des instruments financiers
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Introduction :Cadre générale des instruments financiers Partie 1/1.
L’article L 211-1 du code monétaire et financier définit les instruments financiers. Ce sont « les titres financiers et les contrats financiers ».
Ces instruments financiers vendu en ligne ou sous forme traditionnel sont réglementés par différentes autorité tels que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentielles ou bien pars des directives européenne tels que la directive MIF.
Les missions de cette autorités sont diverses :
-Protéger l’épargnant en matière d’instruments financiers et d’offre de titres public. A ce titre l’article L 621-1 du CMF veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à des appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financier. - Surveiller les informations fournies aux investisseurs : elle délivre des agréments et surveille la véracité de l’information diffusée au marché par les différents acteurs. - Elle veille au bon fonctionnement des marchés, qu’elle contrôle par l’ouverture d’enquêtes, suite à l’observation du marché ou des plaintes ; elle sanctionne, selon qu’il s’agit d’un manquement ou d’un délit. - Cette autorité délivre des agréments d’exercice (sociétés de gestion...). -Elle contribue à la régulation des marchés européen et international.
Pour mener à bien ses missions, l’AMF dispose notamment de pouvoirs réglementaires, de pouvoirs d’agrément et de pouvoir de sanctions, ces pouvoirs décrient entre les articles R 621-30-1 à R 621 -43-1 du code monétaire et financier.
Les pouvoirs réglementaires de cette autorité traitent des règles relatives :
À l’organisation et au fonctionnement des marchés d’instruments financiers réglementés.
Aux obligations professionnelles et déontologiques des professionnels agrées.
Aux opérations d’émission ou de cession d’instruments