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La faute personnelle du maire

2099 mots 9 pages
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Chapitre 2 : La faute personnelle du fonctionnaire La responsabilité pour faute personnelle est une faute objective ce qui veut dire que la faute est imputée au service lui-même. La responsabilité de l’agent n’est pas recherchée. En conséquence si la victime a engagé une action contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est …afficher plus de contenu…

Passants atteints par des balles perdues. CE considère faute unique est une violation d’une O de sécurité, l’intérêt de l’affaire est que le CE va donner une double qualification à la faute c’est-à-dire qu’il considère que cette faute constitue une FS et c’est une faute de service d’organisation et ça constitue aussi une faute personnelle du maire. Une seule faute est de service et personnelle en même temps. On a donc cumul de fautes et donc cumul de …afficher plus de contenu…

Cet assassinat a été commis en dehors des heures de son service et avec son arme personnelle donc pas dépourvu de tout lien : donc faute personnelle.Cette jurisprudence est quelque fois assez difficile à cerner.Exemple sur les écoutes illégales de l'Elysée. C'était le problème qui mettait en cause des supers gendarmes sous François Mitterrand et ce dernier a demandé aux gendarmes d’espionner des stars. Et il y a une cascade de décision et les juges ont retenu toutes les hypothèses. On a des arrêts qui s'étable entre 1999 et 2008. Certain jugement a conclu à une faute personnelle, d'autre à une faute de service et pour les dernier, une faute personnelle non dépourvu de tout lien.Conséquences du cumulLes conséquences pour la

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    RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE - Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire et de la commune.….

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  • La responsabilité pour faute de la puissance publique
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    RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE | Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime quant à elle….

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  • Doc 2 Pour Blog1197740796
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    certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés….

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  • hypothese des rendements decroissants
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    l’on ne retrouvera pratiquement jamais dans les contrats entre personnes privées en raison de l’égalité des parties. (ex : la clause où la personne publique se reconnait le droit de résilier unilatéralement le contrat, y compris en l’absence de faute du cocontractant. Ce sont ici les parties qui vont exercer une influence décisive sur la qualification du contrat. Ici les parties en effet ont la possibilité de soumettre le contrat à un régime de droit public en y incluant des clauses exorbitantes….

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  • Police administrative - CAA Douai 28 novembre 2012
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    construction. Le 23 juillet 2009, des problèmes d’inondation sur la zone de la mare Goubert surgissent. Le 25 septembre 2009, M. A, requérant, réclame une indemnisation au maire, défendeur, en « estimant que la commune était responsable du défaut de constructibilité de la parcelle non lotie ». Sa demande se fonde sur « la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des inondations, et (…) sur l’absence de réalisation de travaux ». Le tribunal administratif de Rouen….

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  • La responsabilité pour faute de l'administration
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    TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour….

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  • Syllogisme juridique
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    certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés….

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  • DROIT ADMINISTRATIF 4
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    « ratione materiae ». Cela correspond au cas où une autorité administrative prend une décision dans une matière qui est étrangère à ses attributions. Par exemple un conseil municipal qui prendrait une mesure de police administrative, alors que seul le maire est autorité de police administrative, est compétent en cette matière, il y a incompétence matérielle, à raison de la matière du conseil municipal. CE 15 février 1961 Alfred Jospeh : affaire relative à la révocation d’un garde champêtre par un préfet….

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  • Le droit administratif
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    droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports….

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    Le camp ouvert par le syndicat d’initiative de Saint-Jean-de-Monts à proximité de sa villa balnéaire lui aurait ainsi porté désagrément au cours de l’été 1957. La partie demanderesse sollicite l’annulation de la décision implicite rendue par le maire de la commune, lequel rejette sa demande. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif de Nantes qui par un jugement du 11 décembre 1959 rejette sa demande. La partie attaquante enregistre alors une requête au conseil d'état. Le sieur….

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