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La représentation temporaire du majeur inapte (entrée en vigueur)

690 mots 3 pages
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Microsoft PowerPoint - PPT -La représentation temporaire du majeur inapte (entrée en vigueur 2022).pptx2021-10-08
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Le régime de représentation temporaire du majeur inapte dans la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (L.Q., 2020. c. 11) art. 297.1 à 297.9 C.c.Q.
(entrée en vigueur prévue – Juin 2022)
1. La représentation temporaire du majeur inapte
Une question de capacité
Article …afficher plus de contenu…

La représentation temporaire du majeur inapte
Une question de capacité
Article 297.1 Code civil du Québec (nouveau):
« Le tribunal peut autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte.
L’incapacité qui en résulte est temporaire et ne porte que sur l’accom- plissement de cet acte. Elle est établie en faveur du majeur seulement. »
(nos soulignés)
1. La représentation temporaire du majeur inapte
Une question de capacité
Article 268, al. 3 Code civil du Québec (nouveau):
« Le tribunal n’est pas lié par la demande. Il peut établir une tutelle dont la nature et les modalités sont différentes de celles qui sont demandées …afficher plus de contenu…

391 à 394)
5. La représentation temporaire du majeur inapte
Quelques principes de la procédure
C.p.c.: art. 17 et 391: Le droit d’être entendu
C.p.c.: art. 33: La Cour supérieure - tribunal de droit commun
C.p.c.: art. 44 : Le district judiciaire compétent (Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-18)
• domicile du majeur
• résidence du majeur
• lieu d’hébergement du majeur ou du demandeur
C.p.c.: art. 50 : Le tribunal est maître de la preuve
C.p.c.: art. 73: Le tribunal = le greffier spécial
C.p.c.: art. 85 : L’intérêt nécessaire (C.c.Q., art. 297.2)
C.p.c.: art. 305: L’intérêt premier du majeur2021-10-08
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5. La représentation temporaire du majeur inapte
Quelques principes de la procédure
La signification
• Au majeur (C.p.c., art. 393)
La

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