FA C U LT É

DE DROIT DE

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I
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LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL

DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME

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Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417.

Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois - Document 11: CE, 3 novembre 1997, Société Millon et Marais - Document 12: CE, A, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Sur le respect des règles de protection des consommateurs : - Document 13: CE, S, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord

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Document 1: AJDA 2005 p. 417 L' érosion de la distinction SPA-SPIC Bertrand Seiller, Professeur à l'université Paris II L'essentiel La distinction des services publics en deux catégories aux régimes juridiques et contentieux fortement différenciés illustre depuis plus de quatre-vingts ans les subtilités de la conception française de la séparation des pouvoirs. L'apparition d'une nouvelle dichotomie, moins exclusivement juridique et plus réceptive aux aspects économiques, ajoute encore aux incertitudes conceptuelles et pratiques originelles mais pourrait paradoxalement