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Le bail commercial

1072 mots 5 pages
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Bail commercial
Sommaire
Introduction I. Loi régissant les baux commerciaux 1. Champs d’application a. Selon les personnes b. Selon la nature des biens immeubles 2. Biens exclus du Dahir relatif aux baux commerciaux II. Exécution du bail commercial 1. Fixation du loyer a. Fixation initiale b. Révision du loyer 2. Renouvellement du contrat de bail a. Acceptation de renouvellement b. Refus de renouvellement
Conclusion

Introduction
Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d'un local qu'il loue en signant un bail commercial. Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel. Aussi, le commerçant a le droit au renouvellement de son bail car il a le droit de rester dans un local où il pourrait assurer la continuité et la fructification de son commerce. Ce droit au bail fait partie du patrimoine du commerçant qu’il peut céder. De ce fait, le bail est qualifié de propriété commerciale.
Le bail est défini par le DOC (droit des obligations et des contrats) dans son article 627, comme étant un contrat par lequel l’une des parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer. Le statut des baux commerciaux résulte du Dahir du 2 Chaoual 1374 (25 mai 1955).
Toutefois, certains auteurs trouvent que « la notion de bail commercial au sens de la théorie des actes de commerce ne coïncide pas avec la notion de bail commercial du dahir de 1955 »1, car l’exercice de l’activité commerciale pourra se faire même sans détention de fonds de commerce ce qui n’est pas inclus dans ledit dahir. En effet les dispositions du dahir de 1955 s’appliquent «aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité… »2.
Afin de bien cerner la notion du bail commercial comme le stipule le dahir de 1955,

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