ANNEXE 1:
BILAN SOCIAL DES ENTREPRISES

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Direction du Travail et de la Sécurité Sociale
SERVICE DES STATISTIQUES DU TRAVAIL
TEL : 33 821 77 66 / 33 822 08 69

Numéro d'identification :
Ne rien écrire ci-dessus, partie réservée au Service des Statistiques du Travail
Les données recueillies par cette déclaration ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de diffuser ou de publier des résultats statistiques agrégés (loi 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques). BILAN SOCIAL au 31 décembre 20…… de l'établissement1

…………………………………………….

Le bilan social doit être produit annuellement par tout chef d'établissement occupant 50 travailleurs ou plus. Ce bilan est un document récapitulatif des principales données chiffrées de la situation de l'établissement dans le domaine social au cours de l'année civile écoulée (Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail, article L220, JORS du 11 décembre 1997, Décret 2009- 4181/MFPTEOP/DTSS du 18 décembre 2009)

Reçu à …………………………………………., le …………………………………………..

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Code du travail, article L.3 : « ……. L’entreprise comprend un ou plusieurs établissements formés d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé (usine, local ou chantier) sous une autorité commune représentant l’entreprise. Un établissement donné relève toujours d’une entreprise.
Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement.
Exceptionnellement, l’établissement peut ne comporter qu’une seule personne ».
NB. : Un bilan social sera requis chaque fois que le cumul des effectifs de plusieurs établissements appartenant à une même entreprise atteindra 50 salariés, indépendamment des déclarations annuelles de la situation de la main-d’œuvre à produire pour chaque établissement

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SOMMAIRE DU BILAN
I. RENSEIGNEMENTS