Le chomage a qui la faute

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Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55
Introduction au droit DF4 _ 18.11.
Introduction au droit I) Les acteurs 1. a. Les magistrats En théorie, le magistrat a une formation juridique.
Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière. - Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle est de rendre la justice en prenant des décisions librement. Décisions qu’il est interdit de critiquer. On les appelle « monsieur le président ». - Procureurs (ou « parquetiers ») : sont chargés d’engager les poursuites. Leurs décisions peuvent être influencées par le ministère de la justice, ils ont des consignes pour accélérer ou ralentir certaines procédures.
Ils interviennent en matière de : Famille (adoption, filiation) Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites) Droit pénal Tutelle Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles. 1. b. Les auxiliaires de justice Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés.
- Au conseil des prud’hommes : représentants syndicalistes
- Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnels ont un coût important contrairement aux autres.
- Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils.
- Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine.
- Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans
- TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurs

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Michelle martin
327 mots | 2 pages

Vos actes ne sont pas de l’ampleur de ceux de la condamnée mais vous êtes sur une pente qui vous place presque à son niveau. Non, elle n’a pas purgé totalement sa peine, et je vous l’admets une fois de plus, qu’elle le devrait. Je comprends votre colère et votre indignation mais je trouve votre comportement des plus désolants. La justice n’est pas parfaite mais en tant qu’individu d’une société démocratique et vivant dans un pays ou le pouvoir d’expression est libre, vous devriez d’avantage faire attention à vos dires, car ce sont eux, qui éduquent la jeunesse.….

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Avis juridique
4240 mots | 17 pages

Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric François, beau frère de M. Dumont, sur un immeuble situé au 140 rue Brassard à Magog.….

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Chronique judiciaire
1253 mots | 6 pages

Chronique judiciaire 12 novembre 2010 Un père de famille désespéré Tribunal de Grande Instance de Nanterre, audience de 13h30. Une salle bondée, des individus qui vont et viennent, des chuchotements. L’huissier de justice annonce la Présidente et rappelle à certains qu’il faut se lever. La Présidente prend place avec ses deux assesseurs. Elle dépose une pile de dossiers sur le grand bureau, sélectionne une chemise puis s’assoit.….

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La réforme du système judiciaire au maroc
2010 mots | 9 pages

La réforme du système judiciaire au Maroc La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par l'exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits….

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LS: Juge
535 mots | 3 pages

Le magistrat du siège est inamovible. Il bénéficie ainsi d'une pleine indépendance dans l'exercice de ses missions. Il ne peut être déplacé contre son gré. À l'audience, il est assis, d'où l'appellation de « magistrature assise ». Au contraire, le parquet, qualifié de « magistrature debout », est placé sous l'autorité du garde des Sceaux.….

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Plaidoyer fleurs du mal
728 mots | 3 pages

Monsieur le président , mesdames et messieurs les jurés , je suis ici pour réparer une injustice …alors je vous pose la question , pourquoi ? pourquoi les fleurs du mal ? Il y a tant de livres ne respirant pas comme celui de mon client « l’horreur du mal » mais c’est celui ci que le ministère public décide de punir j’en suis consternée et si vous êtes des personnes justes et j’en suis persuadée alors je sais que vous pensez comme moi !….

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DROIT
2204 mots | 9 pages

Le magistrat professionnel : deux types de magistrat ; le magistrat du siège et parquet. le magistrat du siège ne peut être muté pour un autre poste sans son accord. Ce….

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Livre blanc de la justice 2010
5455 mots | 22 pages

Livre Blanc 2010 – L'Etat de la justice en France Ce rapport est un bilan de un an de visites dans les juridictions. Edito du Président – Christophe REGNARD – Pages 3 à 5 • Le Président de l'USM (Union Syndicale des Magistrats) commence cet édito en affirmant “Ces dernières années n'ont guère été favorables pour la Justice” invoquant notamment la succession de réformes, contradictoires, non financées... Evoque opposition de l'USM à “la réforme des peines planchers, à la rétention de sureté, au jugement des irresponsables, à la réforme de la composition du CSM, à la réforme du secret-défense, à la réforme de la carte judiciaire” et plus récemment à la “réforme de la procédure pénale”. Evoque également les “difficultés matérielles dans les juridictions”, surtout après la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Dénonce la communication positive sur le thème “tout va très bien” alors que la France diminue de nouveau dans les classements internationaux / à la justice (cf CEPEJ).….

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Les tribunaux de commerce
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Les magistrats du siège communément appelés « la magistrature assise » sont chargés de jugés l’affaire, en tant que tels ils sont….

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Les contre-pouvoirs dans les démocraties occidentales depuis 1945
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Les contre-pouvoirs dans les démocraties occidentales depuis 1945 Introduction I Des contre-pouvoirs institutionnalisés. A) Pouvoir législatif, pouvoir judiciaire : un contre-pouvoir dans les pouvoirs ? 1.Le pouvoir législatif dans les démocraties occidentales. En France, sous la IV ème République, l'Assemblée nationale renverse les gouvernements, soit en prenant l'initiative d'une motion de censure ( la procédure ne sera jamais appliquée), soit en refusant à ,la majorité absolue de voter la question de confiance posée par le gouvernement.….

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faty
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Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique. Article 111 Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire. Ils peuvent appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi.….

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etre juge en france
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Le juge aux affaires familiales (JAF) : Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille (divorces, séparations de corps, fixation des obligations alimentaires, attribution et l'exercice de l'autorité parentale… Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.….

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Le président de la ve république, arbitre ou capitaine?
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Dans certains cas on peut dire que le Président de la République prend des décisions et les….

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Rapport annuel du conseil d'etat
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Cour militaire de justice au motif que « la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal ». Suite à cet arrêt, une forte tension s’installa entre le général de Gaulle et le Conseil d’État. La Commission Noël fut crée pour proposer des réformes relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, dont l’une d’entres elles….

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Cours 2
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Contrôle judicaire : deux types de voies de recours Lorsque l’Administration agit à l’extérieur des fonctions qui lui ont été dévolues (agit de façon incorrecte, arbitraire ou injuste), il y a deux façons de s’adresser à un tribunal : 1. Les voies de réformation Droit d’appel Le juge peut réformer la décision initiale La décision sera confirmée ou annulée ou modifiée Tribunal d’appel Administratif ou Judiciaire Le droit d’appel doit être expressément prévu par un texte législatif 2.….

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