Le chèque
Chapitre 1 : L’émission du chèque Le tireur doit se dessaisir pour remettre à son bénéficiaire le titre qu’il a commencé par créer mais doit disposer de formules de chèques et de fonds nécessaires pour constituer la provision du titre.
Section 1 : La délivrance des formules de chèques
*Chèques rédigés sur des formules normalisées et pré-imprimées par les EC au nom des futurs tireurs à qui elles sont remises en liasses.
*Banquier non contraint de remettre des formules à son client mais s’il y consent, il doit faire certaines vérifications.
§1. La liberté du banquier La délivrance d’un chéquier suppose l’ouverture d’un compte au futur tireur :
- Exercice d’un choix de la part du banquier en raison de l’intuitu personae attaché aux contrats bancaires : mieux conçu du côté du client qui remet son argent au banquier mais doit avoir confiance en son client et donc pouvoir, à défaut refuser l’ouverture d’un compte.
- Vision confirmée par la loi bancaire du 24/01/84 : *Art 58 apporte au principe un correctif nécessaire en reconnaissant à toute personne un droit au compte. *Le refus du banquier choisi permet au client évincé de s’adresser à la Banque de France qui désignera un EC chargé d’ouvrir un compte : le décret d’application en a fixé les conditions de fonctionnement et l’ampleur des services que devra fournir l’EC désigné. L’art 1er n’inclut dans ses services que « deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. La fourniture d’un chéquier est facultative. Par décision motivée, le banquier peut refuser la délivrance au titulaire du compte de formules de chèques autres que de retrait ou certifiés qui ne font courir aucun risque au banquier ni aux tiers :
- Les premiers sont établis à l’ordre du tireur qui lui permettent de retirer, à la caisse du banquier tiré, tout ou partie des fonds qu’il a déposés