Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral

Pages: 9 (2222 mots) Publié le: 24 février 2011
Sujet: Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral

Pour l’ancien président du CE Raymond Odent (1966 à 1976), la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement,arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner un caractère erroné à cette définition.
Il s’agit ici d’étudier le contentieux des mesures prises en milieu carcéral autrement dit d’étudier les mesures d’ordre intérieur prises dans le domaine pénitentiaire.
La différence entre les actes unilatéraux de l’administration faisant grief etconstituant des décisions administratives, et ceux qui sont dépourvus de ce caractère, est difficile à faire. C’est le cas des instructions de service et des mesures d’ordre intérieur. Les mesures d’ordre intérieur sont des décisions, en général de portée individuelle, qui visent des personnes intégrées au service (usagers, agents…) et qui conditionnent le mode de vie à l’intérieur de ce service.Le juge considère que ces mesures ne font pas grief parce qu’il estime qu’elles st de faible importance. Le Conseil d’État qualifiait fréquemment de mesures d’ordre intérieur les mesures relavant du domaine pénitentiaire, du domaine scolaire et du domaine militaire. Ainsi, dès lors que dans ces trois domaines, une mesure portait atteinte au statut juridique des intéressés, il y voyait un actefaisant grief c’est-à-dire une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ici sera étudié uniquement le cas des mesures prises en milieu carcéral telles qu’une punition de cellule, le transfert d’un détenu d’une prison à une autre, des mesures disciplinaires comme le déplacement d’un détenu dans un quartier pénitentiaire.
S’intéresser au contentieux de ces mesures revient àétudier la procédure destinée à faire juger une de ces mesure qui crée un litige entre un détenu et l’autorité édictant ladite mesure. La jurisprudence a longtemps hésité sur la question, le Conseil d’État considérant les mesures d’ordre intérieur comme des mesures de faible importance et ne faisant pas grief. Il est évident que certaines de ces mesures présentent une importance forte pour leurdestinataire. L’attitude du Conseil d’État s’explique en réalité par d’autres raisons, c’est le vestige d’une vieille tradition qui veut que dans la discipline les mesures soient fortes. Le refus de voir dans ces mesures des décisions administratives est plus la conséquence d’une politique jurisprudentielle que d’une absence décisoire de ces actes. Un telle politique nécessite une évolutiond’autant plus que les États européens, notamment le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne ont progressivement mis en place des mécanismes de contrôle des décisions prises à l’égard des détenus.
Il est donc important de se demander quelle place occupent les mesures prises en milieu carcéral sur le plan du contentieux.
Pour cela, il est essentiel de voir dans un premier temps que cesmesures ne sont en principe pas susceptibles d’être contestées devant le juge (I), avant d’évoquer dans un second temps l’extension actuelle mais imparfaite du contrôle de ces mesures par le juge (II).

I - Des mesures en principe non susceptibles d’être contestées devant le juge

Ces mesures d’ordre intérieur ne sont en principe pas recevables devant le juge (A) mais cette limitation vientcontredire les dispositions de l’ensemble du droit (B).

A/ Des requêtes jugées irrecevables devant le juge

Sur le plan du contentieux, les mesures d’ordre intérieur se caractérisent par le fait qu'il n'est pas possible, en principe, de les attaquer pour les faire annuler par le juge administratif (immunité juridictionnelle) et de les invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir...
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