Sujet: Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral

Pour l’ancien président du CE Raymond Odent (1966 à 1976), la plupart des mesures d'ordre intérieur « représentent le vestige d'une vieille tradition qui, dans les services publics où la discipline doit être particulièrement ferme, conserve aux autorités responsables une marge de pouvoirs dont elle peuvent user discrétionnairement, arbitrairement même, sans aucun contrôle juridictionnel ». L’évolution de l’ensemble du droit tend à donner un caractère erroné à cette définition. Il s’agit ici d’étudier le contentieux des mesures prises en milieu carcéral autrement dit d’étudier les mesures d’ordre intérieur prises dans le domaine pénitentiaire. La différence entre les actes unilatéraux de l’administration faisant grief et constituant des décisions administratives, et ceux qui sont dépourvus de ce caractère, est difficile à faire. C’est le cas des instructions de service et des mesures d’ordre intérieur. Les mesures d’ordre intérieur sont des décisions, en général de portée individuelle, qui visent des personnes intégrées au service (usagers, agents…) et qui conditionnent le mode de vie à l’intérieur de ce service. Le juge considère que ces mesures ne font pas grief parce qu’il estime qu’elles st de faible importance. Le Conseil d’État qualifiait fréquemment de mesures d’ordre intérieur les mesures relavant du domaine pénitentiaire, du domaine scolaire et du domaine militaire. Ainsi, dès lors que dans ces trois domaines, une mesure portait atteinte au statut juridique des intéressés, il y voyait un acte faisant grief c’est-à-dire une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ici sera étudié uniquement le cas des mesures prises en milieu carcéral telles qu’une punition de cellule, le transfert d’un détenu d’une prison à une autre, des mesures disciplinaires comme le déplacement d’un détenu dans un quartier pénitentiaire. S’intéresser au contentieux de ces mesures revient à