Droit social

Le contentieux des rapports individuels de travail CPH

Section I : La compétence du conseil de Prud’hommes (CPH).

Compétence d’attribution

Principe

CPH est une juridiction d’exception paritaire chargée de concilier et à défaut de juger des litiges nés de la confusion, de l’exécution et de la dissolution du contrat individuel du travail, il y en a au moins 1 par département.
CPH est compétent pour les litiges individuels opposant un employeur et un salarié né à l’occasion du contrat de travail. 3 conditions : - Contrat de travail écrit ou oral qui instaure un lien de subordination et relevant du droit privé, - Litige né à l’occasion du travail, - Caractère individuel du litige.

Exceptions

CPH peut être compétent à des litiges autres que celle qui oppose les employeurs contre les salariés, ex : salarié gréviste contre salarié non-gréviste. L’organisation syndical agit au nom d’un salarié mais représente tous les autres salariés,
CPH : conflit droit public exclus du CPH,
Litige qui ne relève pas du CPH mais de la juridiction TASS =/ PH (amiante),
Participation des salariés si conflit TGI,
Invention du salarié TGI (entreprise qui affirme que l’invention lui appartient),
Licenciement des salariés protégés autorisation expresse de l’inspection du travail,
Interdiction de déroger aux règles de compétence.

La compétence territoriale

Lorsque le travail est exercé dans un établissement c’est le CPH de l’établissement que l’on prend en compte. Lorsque le travail est exercé en dehors de tout établissement (acteur, artiste) on prend en compte le CPH du domicile du salarié. Le salarié peut choisir un CPH du lieu de l’embauche, CPH du siège social de l’entreprise, le lieu de son domicile, lieu de travail.

Le taux de compétence

CPH statut en ressort jusqu’à 4 000€ et à charge d’appel si >10 000€. Valeur maximale des litiges sur lesquels un tribunal est compétent pour