Le contrôle de conventionalité de la loi.
« Les conventions de forfaits annuels en jours font l'objet d'un suivi attentif des juges. Si la convention collective instituant la possibilité de recourir à une telle organisation du temps de travail est trop léger sur le contrôle de la charge et de la durée du travail, les conséquences financières pour l'entreprise se laissant abuser par un dispositif conventionnel illicite risquent, à l'inverse, d'être lourdes. », d’après le journal Juritravail de lundi 24 novembre 2014. De nos jours, le caractère international est très important. De ce fait, les Etats ont une politique étrangère qui leur permet d’être plus assuré en l’avenir. Pour ce fait, nous avons installé un contrôle de Constitutionnalité, qui permet de vérifier si les lois promulguées ne sont pas contraires au pilier de notre société. De plus, pour que les traités internationaux soient également constitutionnels, nous avons créé un contrôle de conventionnalité.
En France, on appelle "contrôle de conventionalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux.
Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. Nous en venons à nous poser le problème suivant. Comment s’effectue le contrôle de conventionnalité en France ? Le principe de contrôle de connventionnalité est apparu dans le gouvernement de Balladur. En effet, il ne voulait pas qu’un traité puisse être inconstitutionnel. Ainsi, il met en place un contrôle pour veiller à ce que la loi respecte les traités internationaux qui soient sous la domination de la Constitution.
Depuis 1958, les conventions internationales doivent