La Question prioritaire de Constitutionnalité

La saisine du conseil constitutionnel

-> Contentieux des élections législatives et sénatoriales

Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

-> Contentieux de l'élection présidentielle et des opérations référendaires

Tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote (tenu par le président du bureau de vote) mention de sa réclamation. Les réclamations sont transmises au Conseil constitutionnel qui les examine et les tranche définitivement.

Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent donc, sous certaines conditions, le saisir directement.

-> Le contrôle de la constitutionnalité des lois (contrôle de la conformité de la loi à la constitution)

I/ Un modèle à priori, par voie d'exception et abstrait

A) Les modalités de saisine et de contrôle originaire

Lors de la mise en vigueur de la Constitution, le 4 Octobre 1958, le Constituant met en place un système de contrôle de constitutionnalité a priori, par voie d'exception et abstrait. (reprendre explication données lors de la séance).
Le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisit que par 4 autorités politiques : le président de la république le premier ministre et les 2 présidents de chambre.
On parlait de contrôle à priori parce que ce contrôle se faisait avant la promulgation de la loi. Une fois cette loi promulguée (dans les 20 jours suivant sa transmission au PDR), la saisine était impossible.

Une limite : seule les autorités politique de la majorité présidentielle (sauf en cas de cohabitation) pouvaient saisir le Conseil. Il était donc très