Le Décret d’application paru le 15 mars 2013 fixe les conditions du contrat de génération crée par la loi du 3 mars. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action, ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés et qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d’action.

Ce qu’il faut retenir :

Le contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés : dispositif facultatif ouvrant droit à une aide dont le montant est fixé à 4 000 euros pour un binôme lorsque ces entreprises sont couvertes par un accord ou un plan d’action, 2000 euros au titre de l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée, et 2000 euros au titre du maintien en emploi ou du recrutement d'un salarié âgé. Le décret précise également les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de cette aide.

En revanche, les entreprises d’au moins 300 salariés ne sont pas éligibles à l’aide de l’Etat et devront, sous peine d’une pénalité être couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe.

Le contrat de génération n'est pas un contrat de travail mais un dispositif qui « a pour objectifs de faciliter l’intégration durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il est mis en œuvre en fonction de la taille des entreprises ».

• EFFECTIFS
Le contrat de génération est mis en œuvre de façon différenciée selon la taille de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; l’effectif étant apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
- Entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés