Le contrat et les tiers

Pages: 17 (4180 mots) Publié le: 28 mai 2013
Le contrat et les tiers

En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, àdonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. A l'intérieur des actes juridiques, ce qui fait sa spécificité, c'est que ces effets sont produits par la procédure de l'accord de volontés.
S'agissant des effets de cette convention, ils sont évoqués à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil en ce quiconcerne sa force obligatoire, ainsi qu'à l'article 1165 s'agissant de son effet relatif. Selon ce dernier, précisément, «les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121». Le contrat n'a ainsi pas d'effet absolu, il n'a pas force obligatoire à l'égard de tout le monde (erga omnes),mais seulement dans les relations des parties contractantes. Les parties au contrat seraient alors celles qui auraient conclu un acte juridique, un contrat, qui emporterait dans leurs patrimoines respectifs une modification. Les tiers, la multitude, seraient donc ceux qui n'ont pas de lien direct avec le contrat et pour lesquels le contrat n'emporte aucun effet.
Toutefois, cette distinctionsommaire des parties et des tiers, issue de la lecture de l'article 1165, ne saurait rendre compte de la complexité du droit positif. D'une part, eu égard à l'ordonnancement des règles du Code, l'article 1165 mérite d'être lu en même temps que l'article 1121 du Code civil, propre à la stipulation pour autrui, mais aussi des articles 1119 et 1122: le principe est que l'on ne peut stipuler que poursoi-même, sauf à tenir compte de l'hypothèse d'une éventuelle représentation ou d'une stipulation pour autrui. D'autre part, et surtout, cette conception originel de l'effet relatif du contrat, fondée sur une conception individualiste de la notion, et le dogme de l'autonomie de la volonté, a connu des tempéraments dés la fin du XIXème siècle, afin de tenir compte de l'utilité sociale du contrat. Nonseulement le contrat, en tant que fait juridique, est opposable aux tiers, soumis en quelque sorte à une obligation négative générale de respect de la situation qu'il a instaurée, mais encore le rayonnement de la force obligatoire du contrat dépasse aujourd'hui le cadre strict des parties initialement contractantes, pour toucher des individus extérieurs. Cette évolution laisse à penser qu'au sein mêmede la catégorie dite des «tiers», il convient de distinguer les tiers absolus, penitus extranei, des tiers intéressés au contrat. La summa divisio opposant les parties aux tiers apparaît aujourd'hui brouillée.
Ainsi, tels que conçus en 1804, les tiers se voient attribuer une place en marge du contrat qu'ils n'ont pas conclu, pouvant seulement l'invoquer pour protéger leurs intérêts qui seraientbafoués. Aujourd'hui, le rayonnement contractuel est tel, par l'effet du développement de l'action directe dans les groupes de contrats par exemple, que les tiers sont de plus en plus impliqués dans les relations contractuelles. Aussi, la question qui peut alors se poser est celle de savoir dans quelle mesure il est encore possible de déterminer qui est tiers et qui est partie.
Aussi bienconvient-il de mettre en rapport la conception classique du contrat, en ce qu'elle distingue clairement les tiers et les parties, permettant ainsi une protection réciproque des tiers et du contrat (I), et les tiers nouveaux acteurs contractuels par le rayonnement accru du contrat, mettant à mal la situation des parties (II).

I)- L'approche classique du contrat: une protection réciproque des tiers et...
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