Le contrat d’édition
Exposé de Maéva Cence – Perrine Ibarra – Gaëlle Kikteff – Thomas Meugnot
I. Qu’est ce qu’un contrat d’édition ?
1. l’article du Code de la Propriété Intellectuelle:
Art. L. 132-1 (11 mars 1957)
« Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion »
Nota bene (Art. L.132-2 et L.132-3)
Ne constituent pas un contrat d’édition un contrat dit à compte d’auteur ou de compte à demi. Le compte d’auteur : supporte tous les risques de l’opération.
Le contrat de compte à demi : l’auteur et l’éditeur partagent les bénéfices et les pertes
2. L’auteur et son œuvre :
L’œuvre de l’esprit : c’est une création (intervention humaine) o de forme : les idées ne sont pas protégées, seulement la forme qu’on leur a donnée, la façon dont elles sont exprimées. o Même inachevée : protégée dès le début de sa création
L’auteur : c’est Le créateur (il faut participer réellement à la création de l’œuvre, pas seulement l’idée) o une personne physique : une personne morale n’est pas auteur (sauf œuvre collective) o sous le nom de qui l’œuvre est divulguée
3. Les droits concernés :
L’auteur est titulaire de deux types de droits : droits d’exploitation et droit moral. Les droits d’exploitation: (Droit patrimonial) = Cédés à l’éditeur :
L’auteur est titulaire de droits d’exploitations (Art. L. 122-1)
Droits temporaires : durent la vie de l’auteur + 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la publication de l’œuvre: o Le droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre (L.122-3) o Le droit de représentation : communication de l’œuvre au public (L 122-2-1)
L’article L.132-1 « Le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre » renvoie au droit de