Le controle de constitutionnalité des lois

Pages: 11 (2590 mots) Publié le: 24 mars 2011
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS

Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique.
En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles,soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain (ainsi Rousseau disait que la loi est l’expression de la volonté générale) et peut alors interpréter la Constitution (légicentrisme , Carré de Malberg). Cette tradition a été qualifiée de républicaine, car elle prenait son origine dans la révolution française, et notamment l’article 6 dela DDHC. Cette tradition a été critiquée par la doctrine (Hauriou, Duguit), qui incitait à la création d’un système de contrôle de constitutionnalité.
I. Les types de contrôle de constitutionnalité
A. Le contentieux subjectif ou voie d’exception
À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité . La voie d’exception est une technique decontrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision du juge n’a donc que l’autorité relative de la chose jugée.
B. Le contentieux objectifou voie d’action
Action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation devant une juridiction spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité. C’est une technique de contrôle direct. Si la loi est contraire à la constitution, la juridiction constitutionnelle prononce une décision d’annulation qui fait disparaître la loi de l’ordre juridique. Cette annulation vaut erga
omnes(elle s’impose à tous), c’est pourquoi on parle de contentieux objectif. La décision a
l’autorité absolue de la chose jugée.
Ce système présente l’avantage de la simplicité. Il lève aussi toute ambiguïté sur le devenir de la loi : ou bien celle-ci est constitutionnelle ou bien elle est anticonstitutionnelle et cela vaut pour tout le monde. L’inconvénient du système, c’est qu’il est assezrestrictif. En effet, la faculté de saisir la juridiction constitutionnelle est généralement réservée à peu de personnes. Les simples citoyens ne peuvent pas s’adresser à elle. En France, le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Depuis la révision du 23 juillet 2008, la questionprioritaire de constitutionnalité ouvre cette voie de recours aux citoyens.
II. Les modalités
C’est le développement d’un contrôle juridictionnel du respect de la Constitution au détriment d’un contrôle politique, ce qui entraîne :
- Une dévalorisation du politique
- Une survalorisation du juridictionnel
- Le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit
L’Etat légal est le système où le Parlement a laprééminence. L’Etat de droit est le système de la prééminence du juge et toutes les autorités publiques, y compris le législateur, sont soumises à l’autorité des règles constitutionnelles.
Il existe deux modèles :
- Le modèle américain : contrôle diffus
- Le modèle européen : contrôle concentré



Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter lahiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits).
L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé...
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