Le contrôle de constitutionnalité :
L’exemple Français

Dissertation

Le contrôle de constitutionnalité dans l’histoire constitutionnelle française est apparu dés 1789 avec plus ou moins de difficultés pour réussir à s’imposer.
Il s’agit de l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre dans un Etat pour assurer la conformité de règles inférieures à la constitution. Il y a une pluralité de moyens qui ne sont pas nécessairement des moyens juridictionnels.
Le législateur qui fait la loi exprime la volonté générale, il est donc détenteur de la parole souveraine. Est apparu très vite la possibilité de contrôler toutes les normes car elles n’ont pas pour auteur le législateur. De ce fait, ce sont les juges ordinaires qui contrôlent les actes inférieurs. Pour les contrats, c’est le juge judiciaire, tandis que pour les décrets, c’est le conseil d’Etat. La loi n’a pu être soumise au contrôle de constitutionnalité qu’à partir de 1958. Nous pouvons alors nous demander qu’elles ont été depuis 1789 les changements constitutionnels français pour arriver à un contrôle constitutionnel ? Pour répondre à cette question, nous verrons la période française de 1789 à 1946 (I) pour ensuite étudier les changements à partir de 1958 (II).

I. 1789 – 1946 : Un contrôle constitutionnel impossible à mettre en place et l’émergence d’un comité constitutionnel.

A. La sanction populaire.
Depuis 1789 il y a une affirmation persistante du mythe souverain du législateur. Le peuple refuse toutes procédures de contrôle.
De ce fait, les sanctions populaires apparaissent. Elles sont le contrôle le plus embryonnaire, le plus aléatoire. C’est l’opinion publique qui exerce le contrôle. Dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, c’est cet opinion qui prévoit dans l’article 2 que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à