Le contrôle de constitutionnalité

Il est bien beau de dire que nous en sommes dans la Ve République en France, parce qu’aucune des cinq Républiques n'a vraiment prévue de dispositifs tendant à une véritable obéissance de la Constitution. En effet, traditionnellement dans notre pays, une nouvelle République se proclame par une nouvelle Constitution. Cette Constitution est considérée comme la norme suprême d'un état témoignant de la légitimité des exerçants du pouvoir. Conformément à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 disposant :>. Ainsi, elle régit la séparation des pouvoirs et garantit la protection des droits. Toutefois, aucun contrôle ne nous a permis de nous assurer de son respect ce qui nous mène d'une part, à conclure que les exerçants du pouvoir ont toujours disposé d'un pouvoir absolu, et d'autre part, que toutes les Constitutions ont été caduques.

Cependant, la Constitution de la Ve République prévoit un Conseil Constitutionnel. Ce conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité de la loi .On n'abordera pas ici les autres fonctions du Conseil Constitutionnel car on se focalisera sur ce qu'implique cette nouvelle institution d'un point de vue interne, c'est-à-dire de l’organisation des pouvoirs dans l'état. Il semble ici plus adéquat de rappeler le contexte de la France avant l'entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République. En effet, sous la IVe République, il y avait de véritables crises institutionnelles en partie dues à l’inefficacité du gouvernement à régler les problèmes de l’époque, dont le plus pressant était celui de l’Algérie. On a pu traduire cette difficulté persistante dans la IVe République par un déséquilibre des pouvoirs : le Parlement disposait de "tous les pouvoirs" tandis que le gouvernement, lui en était dépourvu. Désormais, par le grand effort de la Constitution du 4 octobre 1958 qui est celui des articles 34 et 37 déterminant le domaine de la loi et du