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Le controle de la constitutionalité

1462 mots 6 pages
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RAKOTOSON
Sylvain
Groupe 5

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Le contrôle de la constitutionalité

Aucun système juridique n’est utopique, il va de soi que toutes les lois ne sont pas parfaites et ne cachent pas leur lot d’incohérences. De ce fait, il a été pensé un moyen d’annuler ces lois ou de suspendre leurs effets.
C’est ainsi qu’est né le contrôle de la constitutionnalité, c’est une procédure destinée à assurer la conformité des lois auprès de la Constitution, elle-même placée au dessus de toutes les lois. Il peut être invoqué par les pouvoirs publics mais aussi par tous citoyens. Ce contrôle est exercé par des organes politiques ou des organes juridictionnels. En ce qui concerne son exécution, elle peut se faire soit par voie d’action, soit par voie d’exception. Mentionner par l’arrêt de 1803 pour la Constitution américaine de 1787 et intégrer pour la première fois dans le système européen dans la constitution autrichienne en 1920, il gagnera progressivement les Etats voulant préserver la force de leur démocratie.
On répondra donc à la problématique suivante :
De quelle manière est effectué le contrôle de la constitutionnalité?

Il conviendra donc d’étudier la question en deux parties. En premier lieu, nous verrons la mise en place du contrôle de la constitutionnalité, dans un second temps, nous verrons l’exercice du contrôle de constitutionnalité.

I – La mise en place du contrôle de la constitutionnalité :

Le contrôle de constitutionnalité se met en place à l’aide de différents organes politiques et juridictionnels, elles exercent un contrôle bien déterminé.

A/ Les différents organes : 1. Les organes politiques :

Tout d’abord, seules quelques entités peuvent exercer un contrôle : le chef de l’Etat, le chef du gouvernement, des parlementaires ou encore des collectivités décentralisées. A noter qu’en France, ce contrôle est ainsi réservé pour le chef d’Etat, le premier ministre, les présidents des deux

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