Le dol

Pages: 2 (253 mots) Publié le: 8 octobre 2012
LE DOL
AUTEUR DU DOL Obligatoirement un cocontractant sauf : - Tiers complice - Acte unilatéral - Représentant du cocontractant, même en l’absence de dol du mandantApprécié au jour de la conclusion du contrat

MANŒUVRES DOLOSIVES Élément intentionnel Avoir l’intention de tromper Élément matériel Acte positif ou Réticencedolosive : Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation –Civ. 1ère 15 mai 2002. A défaut, réticence dolosive Mais Cass. com. 28 juin 2005 : le simple manquement à une obligation d’info ne peut constituer le dol en l’absencedu caractère déterminant et de l’élément intentionnel Civ. 1ère 3 mai 2000 BALDUS, confirmé par Civ. 3ème 17 janv. 2007 : aucune obligation d'information sur la valeurdu bien ne pèse sur l'acheteur, même professionnel

ERREUR DÉTERMINANTE Dol principal Sans elle, la victime n’aurait pas contracté Appréciée in concreto Même sielle ne porte pas sur la substance Dol incident Sans l’erreur, la victime aurait contracté à des conditions ≠. La jurisprudence récente a tendance à l’assimiler au dolprincipal - Cass. 3e civ., 22 juin 2005 N.B. : L’erreur provoquée par le dol est toujours excusable - Civ. 1ère 22 juin 2004 Affaires des statuettes. Cependant, ilfaut encore prouver qu’elle était déterminante

NULLITÉ DU CONTRAT Nullité relative Prescription : 5 ans à compter de la découverte de l'erreur engendrée par le dolIl est possible de demander seulement l'annulation de la clause accessoire sur laquelle a porté la tromperie

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DOMMAGES INTÉRÊTS Application 1382 CC de

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