le domaine public maritime

689 mots 3 pages
17- Domaine public maritime

 Domaine public immobilier spécifique : Naturel OU artificiel

Le DPMN : les dépendances relèvent de ce domaine en raison de phénomènes naturels
Le DPMA : dépendances en vertu d’interventions humaines

1) Le domaine public maritime naturel

a) Consistance du domaine public maritime naturel

 Appartient à L’Etat et comprend plusieurs éléments
L 2111 para 4 CGPPP

Rivages de la mer

Ordonnance 1681 : Les limites du rivage doivent être précisées, déterminées.
Selon l’ordonnance, « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves »

Mr Kreitmann, 1973 : le rivage de la mer correspond à la terre recouverte par la mer lors des plus hautes eaux en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
= rivages de la mer : terres recouvertes par la mer

 DPM qualifié de naturel, car l’incorporation au domaine procède de manière naturelle
Pour apprécier jusqu’où remontre l’eau, tous les moyens de preuve sont possibles, Commune du Lavandou, 2011.

Sol et sous sol de la mer territoriale

Loi novembre 1963 : s’étendent depuis le rivage jusqu’à 12.000 marins (22km).
Sol + sous sol de la mer = DPM, l’eau n’en fait pas partit. Cela explique pourquoi les prises d’eau en mer sont possibles.

Les lais et les relais de la mer

Loi de Novembre 1963
Les lais de la mer : terrains qui apparaissent du fait de l’alluvionnement. Terres qui vont progressivement émerger au dessus du plus haut flot.

Le relais de la mer : terrains que la mer va laisser à découvert en se retirant, mais au bout d’un certain temps certains terrains ne sont plus recouverts par les plus hautes eaux.

Les dunes ne sont pas considérées comme des relais, parce qu’elles sont le produit du vent et non de la mer.

Etangs salés en communication directe avec la mer

Les étangs salés en communication

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