CODE PENAL
Mise à jour au 31 mars 2007
A partir du 17 juin 1972 ; Journal officiel N°841 ; les textes législatifs et règlementaires sont publiés en version bilingue
CHAPITRE PREMIER
Des peines en matières criminelles
Article 12 : (Ord. N°060-161 du 03 – 10 – 1960)- Tout condamné à mort sera fusillé.
Article 13 : (Abrogé par l’Ord. N°62-013 du 10.08.62)
Article 14 : Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles ; si elles les réclament, à charge par elle de les faire inhumer sans aucun appareil.
Article 25 : Aucune condamnation ne peut être exécutée les jours des fêtes nationales ; ou religieuses, ni les dimanches.
Article 26 : L’exécution se fera dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire qui sera désigné par l’arrêt de condamnation et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, Ministre de justice.
Seront seules admises à assister à l’exécution les personnes indiquées ci-après :
1° Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ;
2° L’officier du ministre public désigné par le procureur général ;
3° Un juge du tribunal du lieu d’exécution ;
4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, le greffier du tribunal du lieu d’exécution ;
5° Les défenseurs du condamné ;
6° Un ministre du culte ;
7° Le directeur de l’établissement pénitentiaire ;
8° Le commissaire de police et, s’il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République ;
9° Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le procureur général ou par le procureur de la République ;
Article 27 : Si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifié qu’il est enceinte, elle ne subira sa peine qu’après sa délivrance ;

DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
CHAPITRE I
CRIMES ET DELIT CONTRE LA SURETE DE L’ETAT
SECTION I
Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Article 75 : Sera coupable de