user icon

Commentaire article 1422 alinéa 2 du code civil

1714 mots 7 pages
Montre plus
Janvier 2010

Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil.
Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers. Cette nouvelle disposition du Code civil à mis un terme au débat jurisprudentiel et doctrinal entourant la sûreté réelle consentie sur un bien commun, par un époux seul, à la garantie de la dette d'un tiers. En effet aucun texte ne venait réglementer cette hypothèse, l'article 1415 du code civil visant le cautionnement accordé par un époux, et l'article 1424 concernant, quant à lui, le grevement de droits réels des immeubles, fonds de commerce ou exploitation dépendant de la communauté, des droits sociaux non négociables ainsi que des meubles corporels soumis à publicité. Un certains nombre de garanties échappaient donc à la cogestion (article 1424) ou à la réduction du gage des créanciers (article 1415). Pour palier à cela la Cour de cassation par un arrêt en date du 11 avril 1995 a décidé que l'article 1415 était applicable à la « caution réelle ». Puis par trois arrêts du 15 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation a adoptée une conception mixte du « cautionnement réel » c'est à dire que le créancier était titulaire d'un droit réel sur le bien affecté en garantie et dans un même temps la caution aurait souscrit un engagement personnel avec le débiteur. Le créancier disposait alors d'un droit de poursuite sur les seuls biens propres et revenus de l'époux caution, limité à la valeur du bien affecté, mais son droit réel était inefficace. Cette solution de la Cour de cassation souleva de nombreuses critiques doctrinales. L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005 opère un revirement total, en effet, la cour dispose « qu'une sûreté réelle n'implique aucun engagement personnel »

en relation

  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Commentaire article 1792 code civil
    2630 mots | 11 pages

    Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 6 juillet 2010
    2382 mots | 10 pages

    Le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon, SCEA, dont Mr X était le gérant a été mise en liquidation judiciaire. La société Gugen-Stutz, devenue société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La Société Fortunon expéditions, SARL, a présenté une offre pour reprendre les stocks de la SCEA à un prix donné. Mr X a proposé de s’en rendre caution solidaire.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007
    1432 mots | 6 pages

    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
    2645 mots | 11 pages

    En l’espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution. Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s'agissant d'une exception qui […] est purement personnelle au débiteur principal ». Le dirigeant forme donc un pourvoi en estimant notamment que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale.….

    montre plus
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    La cour de cassation rejette le pourvoi de la banque au motif qu’un cautionnement ne peut jamais fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d’une autre personne que le débiteur désigné dans l’acte de cautionnement. La cour de cassation adopte ici une position stricte quant à la détermination du débiteur, celui-ci doit être clairement identifié dans le contrat de cautionnement, la caution ne garantie les dettes que de ce débiteur, on ne pourra jamais la contraindre à garantir les dettes d’un autre débiteur même similaire ou proche….

    montre plus
  • Commentaire chambre commerciale 30 juin 2009
    1890 mots | 8 pages

    L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 juin 2009 met en application ce principe de protection de la caution. En l'espèce, la société Crédipar, a accordé à la société Centrale auto de Lorraine, un prêt dont la société Ilkley s'est portée caution. L'emprunteur affecte ainsi en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis à la société Créditpar les cartes grises de ces véhicules. Mais la société Centrale auto de Lorraine a ensuite été….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012
    2100 mots | 9 pages

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale.….

    montre plus
  • commentaire de l'article 515-14 du code civil
    1872 mots | 8 pages

    Faculté de Droit de TOULON, Licence 1, Série B, Groupes de T.D. N° 14, 15, et 16 ; (DROIT DES PERSONNES, ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023) ; Chargé d’Enseignement : J.-J. VIALLET. COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 515-14 DU CODE CIVIL (EXEMPLE D’INTRODUCTION, ET DE PLAN) INTRODUCTION : « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée, si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leurs souffrances en considération » ; Ce sont les mots exacts du Professeur….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 16 juin 1896
    3228 mots | 13 pages

    Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans certaines circonstances. C’est pourquoi depuis une vingtaine d’années environ, de nouveaux textes spécifiques d’origine nationale ou communautaire ont vu le jour en vue de légiférer dans des domaines particuliers (responsabilité en matière d’accident de la circulation, responsabilité en matière de dommage causé par un incendie etc.). I. Principe général de la responsabilité du fait des choses….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 2 du code civil
    1704 mots | 7 pages

    « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps.….

    montre plus
  • Commentaire
    1566 mots | 7 pages

    Par un Arrêt en date du 11 Mars 2003, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provencea rejeté la demande de la Caution au motif que « la Caution solidaire ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal à savoir en l’espèce le Dol si cette exception est purement personnelle au débiteur principal ». De ce fait, la caution, a formé en pourvoi en cassation selon le moyen que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal conformément à l’article 2289 et 2313 du Code Civil.….

    montre plus
  • Les conditions du cautionnement
    3714 mots | 15 pages

    Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil.….

    montre plus
  • Articles Personnalite Juridique DROIT CIVIL
    1257 mots | 6 pages

    311 alinea 2 Code Civil : "L'enfant est presume avoir ete concu pendant la periode qui s'etend du 300ieme au 180ieme jour inclusivement avant la date de la naissance." Art 311 alinea 3 Code Civil, il est possible de demontrer que l'enfant est venu au monde avant terme ou que la grossesse a dure plus de 300jours. Section 2 → la mort -Le deces -Article 78: L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.….

    montre plus