Le droit de grève en France :
Introduction :
Définition : La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…).
Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Cependant, pour être valable, une grève doit respecter certaines conditions :
-Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.
-Il n'y a pas grève s'il y a cessation partielle du travail (arrêt d'une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou un ralentissement volontaire des cadences.
- Il n'y a pas de grève sans revendication. De même, les mouvements d'ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l'entreprise ne sont pas des grèves.
Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite. C'est le cas notamment :
- des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses)
-des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple),
-d'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
-des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.
Problématique : Le droit de grève, une liberté dangereuse ?
Pour répondre à cette problématique nous allons commencer par l'histoire du droit de grève puis par ses conséquences, ses limites et ses abus.
Partie 1 : L'histoire du droit de grève.
1791 : Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin 1791 interdisent les coalitions de métiers et les grèves.
Février 1810 : Promulgation du Code pénal