SI VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Signaler et consigner par écrit les violences subies. Vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez faire une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires).
Vous pouvez également porter plainte en vous adressant directement au Procureur de la République ( lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis).
Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par un médecin les violences subies, à la fois physiques et psychologiques. Le certificat médical de constatation est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après. Il peut être établi soit à l’hôpital (dans les unités médico-judiciaires avec une réquisition d’un officier de police judiciaire ou au service des urgences) soit par un médecin généraliste. Il doit être fait le plus tôt possible pour servir de preuves.
Rassembler des témoignages Pour appuyer votre déclaration et, éventuellement, engager des poursuites judiciaires, les témoignages écrits de proches, amis, voisins peuvent être utiles. Ils doivent être datés, signés et accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin.
Vous pouvez bénéficier de différentes aides financières (prise en charge des frais de justice, APL, ASSEDIC, allocation familiale, …) et de mesures d’accompagnement. Renseignez-vous.
Mise à jour le 19.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas seulement les couples mariés. Elles recouvrent un ensemble de situations condamnables beaucoup plus large : violences sur les concubins, les partenaires de