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Le droit en pratique : le relais des trois bornes

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Le Droit en pratique : Le relais des trois bornes

1) Quelles précautions Paul Gasoline doit-il prendre pour installer le système de vidéosurveillance dans l’entreprise ?
Le droit de surveillance et de contrôle de l’employeur sur l’activité de ses salariés doit se concilier avec les libertés fondamentales des salariés.
Conformément à l’article L . 2323-32 du Code du travail, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. Mais il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise.
L’employeur a également l’obligation d’informer les personnes physiques susceptibles d’être filmées (tous les salariés).
De plus, il devra mettre en place un panneau d’information à l’entrée de l’entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures, tels les visiteurs .
En outre, l’installation d’un système de vidéosurveillance relève dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL, car la mise en place d’enregistrements de vidéos constitue un traitement de données à caractère personnel. Une procédure d’autorisation doit être mis en place, s’il y a utilisation d’une technique biométrique. La CNIL vérifie la proportionnalité et la pertinence du système au regard de la finalité indiquée, au moyen de divers critères : l’emplacement des caméras, leur nombre, leur orientation, leur fonctionnalité, la période de fonctionnement, l’enregistrement ou non du son, etc…

2) Si une vidéo montre une caissière volant de l’argent, Paul pourra-t-il l’utiliser pour prouver que cette personne a commis le vol ?
La relation de travail entre l’employeur et le salarié repose sur un lien de subordination juridique. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction et le salarié se place sous son autorité. Néanmoins, les pouvoirs de l’employeur s’exerce dans le respect des droits et des libertés fondamentales

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