La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS.
Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés (FLEURUS)
Suite à l’acquisition par GALABIO de l’entreprise FLEURUS, PME de 25 salariés, implantée à Sotteville dans la Manche, veuillez trouver ci-joint les obligations qui incombent au nouvel employeur et aux salariés suite à rachat :

Art.1224-1 du code du travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Art. L1224-1 du code du travail (extrait) :
L e nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail substituent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
- Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Substitution d’employeur intervenue sans qu’il y ait de convention entre ceux –ci (….)

Pour ce qui concerne le statut collectif du personnel (convention collective ou accord d'entreprise), celui-ci n'est pas obligatoirement transféré à la nouvelle direction.

Quant aux usages en vigueur dont bénéficiaient les salariés transférés, ils continuent à jouer au sein de la nouvelle entreprise, étant précisé que le seul moyen, pour le nouvel employeur, d'y mettre fin, est de procéder à l'égard des salariés à une dénonciation en la forme (en envoyant, à chaque salarié et