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Le droit syndical

947 mots 4 pages
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Représentativité des syndicats

Loi des nouvelles règle de représentativité

LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008.

Les critères qui permettent d’apprécier la représentativité

Le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté d’au moins deux ans, une audience suffisante aux élections professionnelles, une influence, des effectifs d’adhérents et des cotisations

Les confédérations syndicales nationales

Confédération Générale du Travail, Confédération Française Du Travail, Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres.

La prérogative exclusive

Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise.

Les convoqués pour l’accord préélectoral

1˚ les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
2˚ les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Le candidat au 1er tour des élections

Désormais, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) à la double condition : qu’ils soient présents dans les locaux de cette

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    Pour être représentatif, un syndicat doit faire la preuve de sa représentativité selon sept critères : -l’effectif d’adhérents et les cotisations -la transparence financière -l’indépendance -le respect des valeurs républicaines -l’influence caractérisé par l’activité -l’expérience (2 ans au moins) -l’audience (10% de l’entreprise) SI le syndicat des travailleurs de Degrange valide tous ces critères, il est représentatif et doit être convoqué aux….

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    « Le droit négocié » ▪ Partie A 1) Pour être représentatifs dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance vis-à-vis de l’employeur, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans, audience suffisante, influence caractérisée par l’activité et l’expérience et enfin, effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations. Le critère le plus important est l’audience : les syndicats doivent avoir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Jusqu’en août 2012, un syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise s’il figure dans la liste d’un des cinq syndicats présumés représentatifs (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC). Dans ce cas, seuls trois syndicats remplissent la condition principale dans la SA Conseils : Union avec 32% des suffrages exprimés, 31% pour la Force Ouvrière et 12% pour la CGT.….

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    Bonjour je vais répondre à la question 4 : donnez un exemple d’un biais induit par l’heuristique de représentativité. L’heuristique de représentativité est un des biais cognitifs qui peut nous induire dans l’erreur lors de notre décision, notre cerveau peut avoir acquis certaines certitudes qui peut s’avérer erroné vis-à-vis les informations recueillies. Dans le texte du petit chaperon rouge nous avons une candidate Janis Kallison diplômée du conservatoire, nous avons aussi Suzy Varchau qui n’a pas terminé ses études donc qui na obtenue de diplôme et pour terminer Nancy Circulato qui n’a aucun diplôme.….

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  • Bts cgo chapitre 8 droit
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    2. Quel est l’intérêt d’être déclaré syndicat représentatif ? Pour être représentatif, un syndicat doit aujourd’hui répondre à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, effectif d’adhérents. Il s’agit de favoriser le dialogue social et de rendre la négociation plus facile au sein des entreprises.….

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    Nantes, le 22 décembre 2010 Mon Cher Collègue, Le débat qui envenime les relations entre l’UMIH nationale et votre association départementale de professionnels de Loire-Atlantique et du Maine et Loire, qui avait choisi d’adhérer à cette union à sa création en 2002, produit son lot de mensonges et de désinformations. L’hebdomadaire officiel de la profession a pris clairement parti et nous répète à l’envi que tout va bien sous le soleil de décembre. Je comprends que vous puissiez vous poser des questions et hésiter devant les choix qui se présentent à vous. A titre personnel et de ma seule initiative, simplement en tant qu’hôtelier restaurateur, je….

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    La municipalité, ses représentants, le syndicat et ses représentants renoncent à toutes les actions, poursuites, plaintes, griefs ou procédures légales quelconques qu’ils pourraient intenter devant une cour ou une commission contre l’une ou l’autre des parties et contre toute organisation à laquelle le syndicat ou ses représentants sont affiliés relativement aux événements reliés à la signature de l’entente ou de l’arrêt de travail. 7. La municipalité et le syndicat se donnent quittance complète et finale de tout dommage ou autre. 8.….

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    C’est le cas également pour des associations ayant “pignon sur rue”, telles la Ligue des droits de l’homme, ou les associations caritatives, pour ne prendre que deux exemples. Ensuite, parce que, par nature (par définition), la société civile est polymorphe, mouvante, et que vouloir figer la représentativité de chacun et de tous lui enlèverait toute élasticité. De “nouveaux entrants” doivent pouvoir intervenir. Par définition, à leur arrivée, ils ne peuvent être aussi représentatifs que des associations plus anciennes ou ayant un grand nombre d’adhérents. L’imagination, l’innovation sont souvent dans le nouveau, le mobile, les chemins de traverse, les petites structures non encore bureaucratisées.….

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    * Depuis plus de 90 ans, le syndicat CFTC, s’engage quotidiennement à défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents, travailleurs du public et du privé. Pour cela, le syndicat les assiste juridiquement et psychologiquement dans leur quotidien (conditions de travail, négociations salariales…), à travers ses syndicats présents sur tout le territoire et dans toutes les professions. Par ailleurs, la CFTC met à disposition de ces adhérents des services gratuits. *….

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