Le fait personnel
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Delikaya Omer Le 27/02/2014Séance 3 : Le fait personnel
Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire.
Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite qui suppose la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques. Dans cet arrêt du 9 mai 1984, la cour de cassation vient préciser la définition de la faute dans le cadre de la responsabilité du fait personnel de l’infans.
En l’espèce, un mineur de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours avant l’accident, M. Lemaire, électricien d’une société dont le gérant est Emery Verhaeghe, a effectué des travaux sur le lieu dudit accident.
Les consorts Declercq ont assigné M. Lemaire et M. Verhaeghe devant le Tribunal correctionnel. La Cour d’appel de Douai déboute la famille Declercq et déclare que M. Lemaire est responsable à moitié seulement de l’accident au motif que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation de son dommage.
Les demandeurs à l’instance se pourvoient alors en cassation. Ils reprochent à la CA de Douai de ne pas avoir pris en compte si l’absence de discernement du mineur ne l’avait pas empêché d’éviter de fauter.
Peut-on retenir à la charge d’un enfant victime une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l’acte fautif qu’il a commis ?
La Cour de