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Le fait principal punissable

2797 mots 12 pages
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LE FAIT PRINCIAL PUNISSABLE

L’infraction est comme toute entreprise de l’Homme : plusieurs individus peuvent sciemment, à divers degrés de participation, contribuer à sa commission. Selon que l’individu ait matériellement commit l’infraction aux cotés de l’auteur principal, ou qui, de manière indirecte, l’a rendue possible ou l’a provoquée, ils seront qualifiés de, respectivement, coauteur et complice. Le Code pénal explicite dans ses articles 121-6 et 121-7, les conditions relatives à la mise en œuvre de la complicité et à sa sanction. Ainsi est complice et sera « puni comme auteur » (art. 121-6), l’individu qui sciemment a « facilité la préparation ou la commission » de l’infraction, ou encore l’« a provoqué ». L’article 121-7 exige l’existence d’une infraction laquelle est constituée si trois éléments sont réunis : légal (incrimination existante), matériel (commencement d’exécution ou exécution par commission ou par omission, dommage, lien de causalité) et moral (infraction intentionnelle ou non intentionnelle). L’infraction est alors appelée fait principal. Dans l’article 121-6, l’absence d’article apostrophé devant le terme « auteur » est une subtilité dactylographique lourde de sens : qu’importe si l’auteur matériel est puni ou non, qu’importe s’il bénéficie d’une atténuation ou une aggravation de peine, le complice sera sanctionné indépendamment comme s’il était lui-même l’auteur de l’infraction. La combinaison de ces deux articles définie le système actuel en vigueur en France, en matière de complicité : dès que l’on peut incriminer le fait principal, il revêt son caractère punissable, et même si l’infraction en elle-même reste impunie, le complice pourra être poursuivi. D’où l’épithète punissable, introduit par l’article 121-6, et non puni ; c’est la théorie de l’emprunt de criminalité. De façon imagée, la criminalité de l’infraction rejaillit sur l’acte de complicité (qui n’est pas en lui-même illégal ; il peut s’agir

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  • Justice france vs americaine
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    En France, au contraire, le système est inquisitoire. C'est l'enquête qui est au centre de la procédure, et non l'accusation. C'est pourquoi les interrogatoires et la recherche d'aveu sont primordiaux. Le juge d'instruction, après avoir mis en examen le prévenu, use des moyens dont il dispose pour mener une enquête à charge et à décharge, avant d'en tirer les conclusions et de renvoyer ou non le suspect devant un tribunal.….

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  • Affaire perderau
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    pas un complice. 3.L’auteur intellectuel ou moral -c’est celui qui provoque l’infraction, il est sanctionné comme complice =>exception sanctionné comme auteur -expressément prévu =>Provoquer la trahison ou l’espionnage en faveur d’un pays étranger est un délit, Provoquer l’usage de stupéfiant par un mineur -implicitement prévu=>Le fait de commettre ou de faire commettre les actes de génocide, fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des objets interdits. B) Le complice de l’infraction Le complice est celui qui a aidé à la réalisation d’une infraction sans la commettre lui-même 1.Les conditions de la complicité a)Une infraction principale -Il n’y a complicité que si une infraction est commise par un auteur principal -Hypothèse où le fait principal ne constitue pas une infraction : pas de complicité, en cas de provocation au suicide=>délit par une loi de 1987 =>3 ans -Hypothèse de la provocation non suivie d’effet: l’auteur du fait principal n’a pas commis l’infraction=>la tentative de complicité n’est pas punissable -Autres fondements=>association de malfaiteurs -art 221-5-1, « le fait de faire à une personne des offres ou promesses ou de lui proposer des dons ou avantages afin qu’elle commette un….

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  • Commentaire arrêt carré d'as 17 février 2010
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    Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales par des pirates somaliens.….

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    Le 14 décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la France, en l’invitant à modifier sa législation interdisant aux clubs de football d’entrer en bourse. Cette procédure, qui vise à remettre en cause une interdiction jugée contraire au principe de libre circulation des capitaux, illustre la diversité des interventions nécessaires pour assurer une application effective des règles du marché intérieur. L’article 14 du traité définit le marché intérieur comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité » (voir la fiche « Le principe de libre circulation » pour des précisions sur les différentes libertés et leur application juridique). La politique européenne du marché intérieur est une politique à caractère transversal, qui peut être amenée à aborder des sujets très divers, aussi bien de nature législative (textes communautaires visant à harmoniser les législations des États membres sur tel ou tel aspect ayant un impact sur la circulation des biens, des services ou des capitaux) que non législative (« coordination ouverte » des politiques nationales).….

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    Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 14 décembre 2001 L’arrêt de règlement « Cousin » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001 énonce qu’un préposé reconnu pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité civile. Un comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation.….

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  • Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
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    Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre civile vient casser l'arrêt rendu. La Haute juridiction dans cet arrêt qui se présente comme un arrêt de principe, reprend celui de l'attendu de principe de l'assemblée plénière, la faute qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit une infraction pénale n'exonère par de la responsabilité l'employeur vis à vis des dommages causés par ses employés.….

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  • Majorité pénale
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    « La majorité pénale à 16 ans doit-elle être votée ? » La question est posée…L’insécurité grandissante dans nos grandes villes pousse certains de nos politiques (notamment Charles Picqué, ministre-président de la région bruxelloise) à demander l’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans. En effet, la délinquance chez les jeunes semble être en augmentation, mais est-ce la solution de les juger en tant qu’adultes ? S’il est probable que ces jeunes pourraient être moins tentés de commettre des délits, sommes-nous sûrs que les mettre en prison si tôt ne risque pas de les perturber, voire de développer en eux un comportement agressif ? Sans oublier la possibilité de les voir s’entraîner les uns les autres.….

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    -Il y a aussi un idéal d'urbanisation avec la description des édifices, des fontaines etc. b)Satire de la société -Voltaire critique donc les inégalités trop présente dans sa société, avec des cérémonies ridicules faites au roi. -L'auteur a lui-même été victime de la justice arbitraire avec l'affaire Callas, c'est pour cela qu'il fait l'éloge d'une société sans plaidoirie. Et l'absence de prison montre un monde sans criminalité et donc pleine de vertus. II.….

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  • Droit
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    le courrier envoyé à cette adresse. La Haute juridiction, après avoir rappelé sous forme de principe que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle », casse le jugement qui lui était soumis au motif qu'il appartenait au tribunal de rechercher si la gardienne avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions. Dans son arrêt, rendu au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, la Cour de cassation rappelle, par un double mouvement, l'immunité personnelle restreinte du préposé à l'égard des tiers dans le cadre de sa mission (I) et, au contraire, l'engagement de sa responsabilité lorsque celui-ci agit hors fonctions (II).I - L'immunité personnelle restreinte du préposé dans le cadre de sa mission2 - Depuis l'arrêt Costedoat(1), dont la Haute juridiction reprend la formulation en l'espèce, le préposé jouit, à l'égard des tiers, dans les limites de sa mission, d'une immunité balisée. La solution est de jurisprudence constante(2).….

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  • le droit pénal des affaires
    8127 mots | 33 pages

    On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise : Elles ne peuvent être commises que dans le cadre d’une entreprise. Exemples des infractions à la législation des sociétés commerciales . Infractions à la législation du travail, d’hygiène et de sécurité.….

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