Le fondement de la loi
2061 mots
9 pages
Coret Alexa 14/11/2012Sexions A
Groupe 10 Le fondement de la loi
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution sont du ressort des règlements».
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement.
La loi est « l'expression de la volonté générale » et se divise entre une loi qui fait référence au droit naturel, et une autre, inférieure, la loi positive. En France, le critère qui distingue le règlement des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif.
Cependant, les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 instituent un système de répartition des compétences entre loi et règlement. En effet, le titre V de la Constitution présente les rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
C'est sous la 3è république que Carré de Malberg a donné de la loi l'analyse la plus claire et la plus classique. La loi selon lui est l'expression de la volonté générale. Dans son ouvrage l'auteur montre que la loi tire sa spécificité et ses caractères de cette qualité qui lui est reconnu depuis la révolution française d'exprimer la volonté générale. Il rajoute deux conséquences importantes : la loi obéit à une définition exclusivement organique, et elle l'emporte sur les normes réglementaires émanant de l'exécutif. Il semblerait que la Vème République ait réduit le domaine de la loi, pourtant définie comme "l'expression de la volonté générale" par la Déclaration des Droits de l'Homme, au profit du règlement, qui est chargé de faire exécuter la loi. Mais comme toujours, il convient d'examiner cette réalité aux lumières de la pratique institutionnelle. Le parlement en France participe à l'exercice de la souveraineté nationale car il est composé de représentants du