BTS OPTICIEN LUNETIER

DROIT

Le fonds de commerce

Définitions :
Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ;
Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ;
Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ;
Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ;
Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant en vue d’attirer et de fidéliser une clientèle ;

La notion de fonds de commerce
Il n’existe pas de définition légale à proprement parler. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique) et des éléments corporels (matériel ou outillage marchandises).
Autrement dit, le fonds de commerce est un groupement de biens – et non pas de personnes ce qui le différencie de la société – réunis et exploités par un commerçant, personne physique ou morale en vue de réaliser une activité à but lucratif. Cet ensemble disparate est en quelque sorte l’outil de travail de ce commerçant qui peut s’en séparer en acceptant de le céder à un tiers repreneur (cession du fonds de commerce) ou le louer à un autre tiers pendant une durée déterminée moyennant une redevance (location-gérance du fonds de commerce)

La composition du fonds de commerce

Les éléments corporels sont les éléments concrets, tangibles qui constituent la pierre angulaire de l'exploitation quotidienne et effective du fonds de commerce.
Pour information : La catégorie « éléments corporels » d'un fonds de commerce n’incluent pas les