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Le juge administratif et les normes internationales

1781 mots 8 pages
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Le juge administratif et les normes internationales Le droit d’origine international a pris une importance quantitative non négligeable au cours des décennies, notamment parmi les sources du droit administratif. La France est aujourd’hui partie à plus de 7 000 traités ou accords, dont plus de 60% d’accords bilatéraux, et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. Une norme internationale est une norme juridique qui inclut un élément d’extranéité, c’est une norme qui n’émane pas exclusivement de la volonté de l’autorité française. Cela recouvre deux types de normes : celles qui émanent à la fois des autorités françaises et étrangères et celles qui émanent exclusivement des autorités non françaises, qui recouvrent les institutions créées par un traité qui ont la compétence pour émettre des actes destinés aux Etats membres. Le droit de l’Union européenne peut émettre deux types d’actes, tels que les règlements européens, qui sont obligatoires dans toutes leurs dispositions et directement applicable dans les Etats membres selon l’article 288 Alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et les directives européennes, qui ne lient les Etats membres que quant aux résultats à atteindre, elles laissent aux membres la compétence pour décider comment atteindre ce résultat. Le juge administratif, qui est le gardien du respect de la loi, a acquis une place de plus en plus importante face aux normes internationales. Quels sont les liens entre les normes internationales et le juge administratif ?
L’application de la norme internationale et le respect de celle-ci sont entrés progressivement dans le champ de compétence du juge administratif.
I – L’application de la norme internationale par le juge administratif à travers une jurisprudence évolutive Au regard de la définition de la norme internationale, se pose la question de leur intégration dans le système juridique français. Plusieurs conditions doivent

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    L’Union a ainsi donc dépassé l’objectif fixé par le Conseil européen du 24 octobre, qui prévoyait une aide d’€ 1 milliard pour enrayer l’épidémie. Fruit d'un partenariat avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Ministère des Affaires étrangères, la plateforme "Rencontrez l’Europe !", lancée en mai 2012, est le premier outil permettant à la société civile en France de faire connaître ses actions dans le domaine européen et d'échanger autour des événements qu'elle organise. Ce site a pour objectif de recenser tous les événements en lien avec l'Europe organisés sur le territoire français, de constituer un annuaire des associations et organisations actives dans ce domaine et, par l'intermédiaire d'un espace authentifié, de permettre la collaboration entre les différentes parties prenantes qui composent la société civile. Yannick Bowens est security manager au Media Markt de Woluwe-Saint-Lambert.….

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    Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.….

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