Le mariage des couples homosexuels

Pages: 13 (3172 mots) Publié le: 21 février 2011
LE MARIAGE DES COUPLES HOMOSEXUELS

Le 28 janvier 2011, jour où les auteurs des violences à l'encontre d'un jeune homosexuel étaient condamnés dans le Val de Marne, les sages de la rue Montpensier devait rendre leur décision quant à la question de la constitutionnalité du refus du mariage aux personnes de même sexe.
Selon Bartholomé Girard, président de l'association SOS Homophobie,«l'homophobie , ce n'est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres. L'homophobie commence dès qu'on considère les homosexuels comme des sous-citoyens».
Les homosexuels n'ont pas toujours été considérés comme des citoyens « normaux ». Leurs droits ont suivi une une lente évolution.
En droit Romain, l'homosexualité était tolérée.
Au VI e siècle,l'homosexualité était un crime passible de la peine de mort.
Le 25 septembre 1791, l'homosexualité dépénalisée mais la situation des homosexuels n'est pas pour autant reconnue par la loi. Ils peuvent être poursuivis notamment pour outrage à la pudeur.
Le 6 août 1942, l'acte homosexuel est de nouveau sanctionné pénalement pour une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison.
Le 4 août 1982, la pénalisationde l'homosexualité est supprimée.
Le 17 mai 1990, l'organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales.
Enfin le 18 mars 2003, les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes.
Il y a donc une évolution des droits des homosexuels quant à la matière pénale, désormais ils sont considérés commen'importe quel citoyen. Qu'en est-il en matière civile et particulièrement quant au mariage?
Les homosexuels n'ont pas accès au mariage comme les autres couples constitués de deux personnes de sexes différents.
Pourquoi une telle inégalité de traitement face au mariage selon son orientation sexuelle? Qu'est-ce qu'il le justifie?

Le mariage est défini communément comme un acte civil et solennel entreun homme et une femme décidés à vivre ensemble. Ce qui semble donc exclure l'union maritale des homosexuels.
Mais qu'en est-il en droit positif? Pourquoi la France refuse-t-elle le droit de se marier aux personnes de même sexe? Le mariage homosexuel peut-il être valablement refusé au regard du droit français et européen? Quelles sont les enjeux que soulève la question du mariage homosexuel?Nous tenterons de répondre à ces questions d'une part en traitant la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du refus du mariage homosexuel. D'autre part en analysant les enjeux patrimoniaux et sociaux d'une telle union.
I. La question du mariage homosexuel en droit positif
A) Le refus du mariage homosexuel en droit français
1- Pas d'exigence légale expresse de la conditionde différence de sexe.
La différence de sexe allait de soi pour les rédacteurs du code civil. Ainsi ils n'ont pas jugé nécessaire de formuler une interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe.
Profitant d'une absence de disposition expresse quant au mariage des homosexuels, le maire de Bègles (Noël Mamère) le 5 juin 2004 a marié deux hommes dans sa mairie.
Le mariage a été annulépar le TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Cette annulation a été confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes.
Les défendeurs forment un pourvoi en Cassation qui rend sa décision par un Arrêt du 13 mars 2007. La Cour tranche la question en considérant que « selon laloi française, le mariage s'entend de l'union d'un homme et d'une femme ». Mais lorsqu'elle rend sa décision la Ccass ne vise aucune disposition législative, car aucun texte n'interdit expressément le mariage des couples homosexuels.
2- Pas de disposition expresse mais il y a des références à l'union de l'homme et de la femme dans certains articles du code civil concernant le mariage.
C'est...
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