Le parlement européen : une institution aux pouvoirs renforcés par la constitution européenne

Pages: 14 (3418 mots) Publié le: 11 août 2011
Auteur : Stéphanie Chemery : Diplômée de l'IEP de Paris et titulaire d'un DEA de droit international et communautaire.

L'évolution importante des pouvoirs du Parlement européen reflète celle de la construction d'une Europe politique. En effet les premières élections des députés européens au suffrage universel direct en 1979 ont donné au Parlement la légitimité de la représentation directe quiallait peu à peu être reconnue. C'est bien cette légitimité qui a longtemps été mise en évidence et réclamée par le Parlement lui-même depuis les premiers projets de Constitution en 1984 [2]. A l'origine de la Convention, le Parlement européen a trouvé une réponse concrète à ses attentes avec le « projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe » remis le 18 juillet 2003, même siquelques nuances ont été apportées par la Conférence intergouvernementale (CIG).

Ainsi l'analyse de l'évolution des pouvoirs du Parlement européen depuis 25 ans permet-elle de mettre en perspective l'approche de la Convention européenne lors de ses travaux et l'ampleur des réformes proposées par le texte constitutionnel issu de l'accord du 18 juin 2004.

L'évolution du Parlement européen depuis25 ans

L'évolution des procédures décisionnelles

Malgré le tournant majeur de 1979, le Parlement européen continuait à exercer traditionnellement un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires et ne possédait donc pas le pouvoir de participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliersnon communautaires, son utilisation s'est réduite de façon importante à mesure que d'autres modalités de participation du Parlement européen ont été définies :

• La portée de la consultation du Parlement européen a été accrue après l'Acte unique européen (1986) par la procédure de coopération [3], renforçant le poids du Parlement tout en laissant le dernier mot au Conseil.

• Puis le traitésur l'Union européenne dit de Maastricht (1992) a non seulement étendu [4] le domaine de la coopération mais a surtout introduit la procédure de codécision [5] dont le champ d'application a été largement étendu [6] par le Traité d'Amsterdam (1997). La codécision, avec un système de navettes entre le Parlement et le Conseil ainsi que la possibilité de convoquer un comité de conciliation, offre auParlement un droit d'amendement ainsi qu'un droit de veto bloquant l'adoption d'un texte.

• Il faut noter également que le Parlement est appelé à donner un avis conforme, nécessaire pour les demandes d'adhésion à l'Union ainsi que pour des accords internationaux entre la Communauté et les Etats tiers.

Il est à noter que le traité de Maastricht a reconnu au Parlement la possibilité deproposer une initiative à la Commission sur des questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en œuvre du traité.

L'évolution des pouvoirs

• Le pouvoir budgétaire du Parlement s'est accru puisque ce dernier s'est vu reconnaître un pouvoir de décision partagé avec le Conseil en la matière ainsi que le pouvoir de voter la décharge à la Commission pourl'exécution du budget. Le refus de la décharge pour l'exercice de 1998 a été suivi d'un rapport d‘un comité d'experts qui a entraîné la démission de la Commission Santer, modifiant ainsi le rapport de force institutionnel au profit du Parlement. Cependant le pouvoir du Parlement dépend de la nature des dépenses : dans le cas des « dépenses obligatoires [7] », c'est le Conseil qui a le dernier mot.• Le contrôle politique du Parlement s'exerce avec sa participation à la nomination de la Commission européenne, institutionnalisée par le traité de Maastricht, et qui donne lieu à l'audition de chaque commissaire devant le Parlement. De plus, depuis le traité d'Amsterdam, la désignation du futur Président de la Commission est soumise à un avis conforme du Parlement. Le contrôle s'effectue...
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