Le parlement européen

1538 mots 7 pages
S2 : la saisine du juge compétent
C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM).
SS1 : les règles de compétence
Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au second degré : cour d’appel compétente pour le jugement en premier ressort
Para 1 : la compétence d’attribution
Selon la matière du litige, ou selon le critère accessoire qui s’ajoute parfois au critère principale et qui concerne la valeur de litige (actions personnelles ou mobilières : proximité qui est compétente jusqu'à 4000€, au-delà de 4000 jusque 10000 sa sera le TI qui sera compétent et au-delà de 10000€ c’est le TGI A) Le tribunal de grande instance

1) La compétence générale
Application de la juridiction de droit commun, par principe, le TGI est tjrs compétent pour statuer en matière civile sauf compétence expresse d’une juridiction d’exception
Compétence dite de principe, il est en principe compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières dont la valeur est > à 10000€ sauf si un texte confie la compétence d’un litige de cette nature à une autre juridiction d’exception.
Compétence dite exclusive, aucune autre juridiction ne pourra statuer sur les litiges qui sont exclusivement réservés par la loi à la compétence du TGI : * Tous les litiges qui concernent l’état des personnes (identité juridique d’une personne : nom, statut, affiliation, nationalité…). Juges aux affaires familiales * Tous ce qui concerne la propriété immobilière * L’exequatur des décisions rendues à l’étranger (un jugement n’a pas forcément force exécutoire, il faut donc demander l’exequatur : faire appel au juge de l’exequatur) * Tous ce qui concerne

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