Le parlement européen

Pages: 7 (1538 mots) Publié le: 12 avril 2011
S2 : la saisine du juge compétent
C’est l’aptitude pour une juridiction à juger d’un litige c’est compétence sera essentielle en pratique car si on saisit un juge qui n’est pas compétent, on devra alors recommencer une nouvelle procédure ce qui fera perdre du temps et de l’argent. De plus si l’on se trompe dans la compétence, l’adversaire gagne du temps. (Sera dans le QCM).
SS1 : les règles decompétence
Concerne les juridictions du 1er degré car les problèmes de compétence ne se posent pas au second degré : cour d’appel compétente pour le jugement en premier ressort
Para 1 : la compétence d’attribution
Selon la matière du litige, ou selon le critère accessoire qui s’ajoute parfois au critère principale et qui concerne la valeur de litige (actions personnelles ou mobilières :proximité qui est compétente jusqu'à 4000€, au-delà de 4000 jusque 10000 sa sera le TI qui sera compétent et au-delà de 10000€ c’est le TGI
A) Le tribunal de grande instance

1) La compétence générale
Application de la juridiction de droit commun, par principe, le TGI est tjrs compétent pour statuer en matière civile sauf compétence expresse d’une juridiction d’exception
Compétence dite deprincipe, il est en principe compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières dont la valeur est > à 10000€ sauf si un texte confie la compétence d’un litige de cette nature à une autre juridiction d’exception.
Compétence dite exclusive, aucune autre juridiction ne pourra statuer sur les litiges qui sont exclusivement réservés par la loi à la compétence du TGI :
* Tous leslitiges qui concernent l’état des personnes (identité juridique d’une personne : nom, statut, affiliation, nationalité…). Juges aux affaires familiales
* Tous ce qui concerne la propriété immobilière
* L’exequatur des décisions rendues à l’étranger (un jugement n’a pas forcément force exécutoire, il faut donc demander l’exequatur : faire appel au juge de l’exequatur)
* Tous ce qui concerneles questions de l’exécution des décisions de justice : juge de l’exécution
* Tous ce qui concerne le redressement et liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale qui n’a pas la qualité de commerçant : artisan, agriculteur, société civile en faillite.
B) Les juridictions d’exceptions
1- Le juge de proximité
Il a une compétence unique, il est compétent pour statuer surtoutes les actions civiles, personnelles ou immobilières qui ne dépassent pas 4000€
2- Le tribunal d’instance
Juge d’instance = juge des tutelles ; il est le juge départiteur au conseil des prud’hommes.
a- La compétence générale
Il est compétent pour statuer sur toutes les actions civiles, personnelles ou immobilières au-delà de 4000€ jusqu'à 10000€
b- La compétence spéciale
Il a unecompétence dite spéciale, il est le seul à pouvoir statuer sur les litiges qui relèvent de cette compétence spéciale, peu importe le montant du litige
Ex : litige concernant les baux d’habitation, concernant le crédit à la consommation, concernant les conflits de voisinage, concernant les actions en bornages (càd la délimitation des terrains)
3- Le conseil des prud’hommes
Litige individuelrelatif à un contrat de travail quel que soit la valeur du litige, les litiges collectifs sont de la compétence du TGI
4- Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants, sociétés commerciales, litiges concernant les actes de commerce
Particulier défendeur : juridiction choisie en fonction de la valeur du litige : TGI, TI soit juge de proximité.
Commerçant défendeur : juridiction commerciale oujuridiction civile en fonction de la valeur du litige
Para 2 : la compétence territoriale
A) Le principe
Art 42 du code de procédure civile : la juridiction compétente au niveau territoriale est sauf disposition contraire celle du lieu ou demeure le défendeur. C’est au demandeur de se déplacer.
S’il existe plusieurs défendeurs, et s’ils habitent dans des lieux différents, le demandeur...
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