Le pouvoir constituant dérivé au sénégal

Pages: 2 (369 mots) Publié le: 1 août 2013
Convention des Nations unies sur le droit de la mer
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée parl'assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973,

     Pays ayant signé et ratifié      pays ayant signé, mais nonratifié     Pays n'ayant pas signé
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Histoire[modifier]
La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Sestravaux se sont achevés en 1982 par la signature le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM)[1].
Cette convention estentrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention[2].
La Convention précise uncertain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme
* la mer territoriale,
* la zone économique exclusive,
* le plateau continental,
Elle définit en outre les principesgénéraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).
Elle a aussi créé le Tribunal international du droit de la mer, "compétent pour connaitre lesdifférends relatifs aux droit de la mer", mais non exclusivement en charge de régler ces différends[3].
L'application de la CNDUM est suivie par des réunions périodiques des États parties à laConvention ; la XVIIe réunion s'est tenue à New-York en juin 2007.
Notes et références[modifier]
1. ↑ Accord relatif à l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer [archive]2. ↑ Portail des Nations Unies, Listes chronologiques de ratifications, adhésions et successions à la Convention aux Accords y relatifs, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer...
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