Le pouvoir constituant dérivé au sénégal

369 mots 2 pages
Convention des Nations unies sur le droit de la mer
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l'assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973,

Pays ayant signé et ratifié pays ayant signé, mais non ratifié Pays n'ayant pas signé * |
Histoire[modifier]
La 3ème conférence des Nations unies sur le Droit de la mer s'est réunie pour la première fois à New York en décembre 1973. Ses travaux se sont achevés en 1982 par la signature le 10 décembre 1982 à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM)[1].
Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification du 60° État. La Communauté européenne ratifie la Convention en 1998. Les États-unis n'ont pas ratifié la Convention[2].
La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme * la mer territoriale, * la zone économique exclusive, * le plateau continental,
Elle définit en outre les principes généraux de l'exploitation des ressources de la mer (ressources vivantes, ressources du sol et du sous-sol).
Elle a aussi créé le Tribunal international du droit de la mer, "compétent pour connaitre les différends relatifs aux droit de la mer", mais non exclusivement en charge de régler ces différends[3].
L'application de la CNDUM est suivie par des réunions périodiques des États parties à la Convention ; la XVIIe réunion s'est tenue à New-York en juin 2007.
Notes et références[modifier] 1. ↑ Accord relatif à l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer [archive] 2. ↑ Portail des Nations Unies, Listes chronologiques de ratifications, adhésions et successions à la Convention aux Accords y relatifs, La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

en relation

  • Arrêt j. vabre
    949 mots | 4 pages
  • Révison de la constitution
    20363 mots | 82 pages
  • Cours de droit const Prof Mbodj
    61185 mots | 245 pages
  • Essai d'analyse de la notion de république
    2275 mots | 10 pages
  • Cours de droit constitutionnel
    64923 mots | 260 pages
  • Finances
    5745 mots | 23 pages
  • Saisine du juge administratif
    9743 mots | 39 pages
  • la democratie
    30171 mots | 121 pages
  • etudiant
    21037 mots | 85 pages
  • Le référendum
    1822 mots | 8 pages