Le pouvoir discretionnaire de l'administration
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SUJET : LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATIONLe juge de l’excès de pouvoir intervient pour exercer son contrôle sur le pouvoir de l’administration mais, ce contrôle se trouve limité dès lors que ce pouvoir revêt un caractère disciplinaire. Notion et contrôle du juge.
I-Notion de pouvoir discrétionnaire
La notion de pouvoir discrétionnaire ou de compétence discrétionnaire se définit par opposition à celle de pouvoir ou de compétence liée. Mais ces deux notions s’entremêlent du fait que la discrétion connait des limites. A-Compétence liée et compétence discrétionnaire
1-Compétence liée
Il y a compétence liée lorsque l’administration est tenue non seulement d’agir, mais de le faire dans un sens déterminé. Elle a à sa charge une obligation légale d’agir : elle n’a pas le choix entre agir et s’abstenir et doit nécessairement prendre tel ou tel acte. Ensuite, sa conduite lui est dictée à l’avance par les textes ; elle ne peut apprécier le contenu de l’acte. Ainsi par exemple, dans la délivrance du permis de chasse ou de l’inscription d’un étudiant à l’université, dès que les conditions de fond et de forme sont réunies, l’administration est obligé de faire droit à la demande du candidat sans chercher à apprécier l’ opportunité de l’inscription. 2-La compétence discrétionnaire Il y a compétence discrétionnaire lorsque l’administration est libre non seulement d’agir mais, de déterminer également le contenu de sa décision. C’est par exemple le cas lorsqu’en cas de faute disciplinaire commise par un agent publique, l’autorité investie du pouvoir discrétionnaire dispose d’une compétence disciplinaire qui lui permet de prendre ou non une sanction ou de choisir dans la première hypothèse, parmi les sanctions, celle qui lui parait la plus opportune. Deux raisons expliquent le